Le Barreau limite les honoraires de renvoi et renforce les règles sur la publicité dans l'intérêt public
TORONTO, le 23 févr. 2017 /CNW/ - Aujourd'hui, le Conseil d'administration du Barreau a décidé d'imposer un plafond et de réglementer davantage les honoraires qu'un avocat ou un parajuriste peut demander pour renvoyer un client à un autre titulaire de permis. Ce plafond a été approuvé en principe. Au cours des prochains mois, le Conseil se penchera sur les modifications à apporter aux codes pour mettre la politique en oeuvre, et sur les propositions connexes d'exigences additionnelles pour améliorer la transparence dans le marketing et pour assurer un consentement réel dans les ententes relatives aux honoraires de renvoi.
À sa réunion d'aujourd'hui, le Conseil a également approuvé des modifications pour renforcer les règles régissant la publicité des services juridiques, en y ajoutant des mesures de protection du public.
Ces modifications comprennent notamment :
- L'ajout d'une directive claire sur l'usage approprié des prix dans la publicité ;
- Une exigence que les titulaires indiquent dans leur marketing s'ils sont avocats ou parajuristes.
« Ces changements permettront au Barreau d'établir de nouvelles mesures plus rigoureuses pour protéger le public. En mettant un plafond aux honoraires de renvoi et en prenant des mesures pour s'assurer que le client est pleinement conscient de ses options, nous nous assurons que c'est le client qui profite du renvoi », a déclaré le trésorier du Barreau Paul B. Schabas.
« Les nouvelles exigences quant à la publicité renforcent nos principes fondamentaux selon lesquels la publicité doit être manifestement vraie, exacte et vérifiable », a dit Malcolm Mercer, président du Groupe de travail du Barreau sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires.
Les changements aux codes et à la politique ont été recommandés par le Groupe de travail sur les questions de publicité et des ententes relatives aux honoraires, créé en février 2016 pour répondre aux craintes grandissantes quant à des pratiques qui semblaient être trompeuses et nuisibles aux clients. Outre le développement de recommandations pour mettre en oeuvre le plafond des honoraires de renvoi, le Groupe de travail continuera à étudier des ententes relatives aux honoraires conditionnels et la publicité et les honoraires en droit immobilier.
« Beaucoup de travail a été accompli pour développer ces politiques de protection du public », a affirmé le trésorier Schabas. Je félicite le Groupe de travail de ses efforts et je remercie les nombreux avocats, parajuristes et membres du public qui ont partagé leurs perspectives ».
« Nous continuerons à suivre les activités des avocats et des parajuristes dans ce domaine et à faire appliquer les règles, pour veiller à ce que les Ontariennes et les Ontariens soient bien servis et que l'intérêt public demeure la priorité », a ajouté le trésorier.
« Les avocats et parajuristes sont censés respecter les codes de déontologie respectifs, a déclaré Robert Lapper, c.r., directeur général du Barreau. Dans le cas contraire, le Barreau enquêtera activement et prendra les mesures règlementaires appropriées. »
Vous trouverez une fiche d'information et d'autres renseignements sur le site Web du Barreau au www.lsuc.on.ca/publicite-honoraires.
Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 50 000 avocates et avocats et 8 000 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.
SOURCE Barreau du Haut-Canada
Communiqué envoyé le et diffusé par :
