Le détaillant de produits de la mer Yat Ming Enterprises de Vancouver reçoit une amende totalisant 72 500 $ pour avoir enfreint la Loi sur les pêches à plusieurs reprises
VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE--(Marketwired - 23 jan. 2017) - En mars 2014, des agents des pêches de la Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada ont mené une enquête d'envergure, qui a conduit à l'arrêt de la vente illégale de crabe dormeur et de crevette tachetée par l'entreprise Yat Ming Enterprises Ltd.
Le 22 juillet 2016, l'honorable juge St. Pierre a accepté un plaidoyer de culpabilité déposé par des avocats, à la cour provinciale de Vancouver, puis a condamné l'entreprise à payer une amende de 72 500 $. Le juge a également ordonné à Yat Ming Enterprises de se conformer à de nombreuses conditions strictes pendant une période de deux ans, afin de prouver que ses produits de la mer sont légaux. Ces conditions comprennent une interdiction de recevoir des livraisons de crabe dormeur ou de crevette tachetée locaux entre 20 h et 8 h, et une exigence de faire état au MPO des périodes, des espèces, des quantités, du lieu de capture et d'autres détails sur les livraisons reçues.
Faits en bref
- En juillet 2016, les avocats de Yat Ming Enterprises Ltd ont plaidé coupable pour avoir acheté du poisson illégalement, en janvier, février et mars 2014.
- Les fruits de mer achetés ont été récoltés durant une période où la pêche était fermée. La saison légale de la pêche commerciale à la crevette tachetée est généralement ouverte de mai à juin.
- Seuls les poissons pêchés au titre d'un permis, qui autorise la vente ou l'achat du poisson, peuvent être vendus ou achetés. Tous les poissons vendus doivent être transformés par une usine de transformation détenant un permis, afin d'assurer la qualité du produit et la sécurité du public. Le poisson qui n'a pas été inspecté peut être impropre à la consommation.
- Le MPO applique ces mesures pour assurer la conservation et l'utilisation durable des ressources aquatiques du Canada ainsi que la protection des espèces en péril, de l'habitat du poisson et des océans.
- Dans un litige antérieur entendu en février 2014, Yat Ming Enterprises a plaidé coupable et a reçu une amende de 12 000 $ pour possession d'un grand nombre de crabes dormeurs de taille non réglementaire dans les viviers de son magasin de fruits de mer de la rue Kingsway.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé et la productivité à long terme des ressources halieutiques du pays, de même que les habitats dont elles dépendent, au bénéfice des générations futures. Pêches et Océans Canada a pour mandat de protéger et de conserver les ressources de la mer et de poursuivre les contrevenants à la Loi sur les pêches. Il assure et encourage le respect de la Loi sur les pêches et des autres lois et règlements connexes au moyen de patrouilles terrestres, aériennes et maritimes, et d'activités de sensibilisation et d'information. Dans le cadre des mesures prises par Pêches et Océans Canada pour réprimer les activités illicites, le Ministère demande à la population de l'informer de toute activité de cette nature ou de toute autre violation de la Loi sur les pêches et de ses règlements. Quiconque observe des irrégularités peut les signaler en composant le numéro sans frais 1-800-465-4336.
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