Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE All Group Financial Services Inc. - Ordonnance préventive

TORONTO, le 19 janv. 2017 /CNW/ - À la suite d'une audience préventive qui a eu lieu le 18 janvier 2017 avec le consentement de All Group Financial Services Inc. (All Group), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a suspendu la qualité de membre de All Group en date du 23 janvier 2017.

Voici l'ordonnance prononcée par la formation d'instruction :

1. En vertu de l'alinéa 8212(4)(i) des Règles consolidées, la qualité de membre de l'OCRCVM de All Group est suspendue en date du 23 janvier 2017.

2. En vertu de l'alinéa 8212(4)(ii) des Règles consolidées, All Group doit prendre les mesures nécessaires pour faciliter le transfert ordonné des comptes de clients qui lui restent le 23 janvier 2017 à Fidelity Clearing Canada ULC et assumer tous les frais associés au transfert des comptes de clients de Hampton Securities Ltd. à un autre courtier membre dans les 60 jours suivant la suspension de All Group le 23 janvier 2017.

3. En vertu de l'alinéa 8212(4)(iv) des Règles consolidées, All Group doit cesser de traiter avec le public et supprimer notamment l'accès public à ses sites Internet en date du 23 janvier 2017. Il est entendu que All Group doit continuer de servir ses clients existants jusqu'à ce que le transfert des comptes de ses clients soit terminé le 20 janvier 2017 ou avant cette date.

4. All Group doit se conformer à la Règle 600 des courtiers membres de l'OCRCVM pendant toute la période de suspension.

5. Avec effet immédiat, All Group doit faire rapport au personnel de l'OCRCVM quotidiennement au sujet de son capital régularisé en fonction du risque jusqu'à ce qu'une autre ordonnance soit rendue par une formation d'instruction.

6. Il est interdit à All Group d'entreprendre les activités suivantes sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du vice-président à la conformité des finances et des opérations de l'OCRCVM :

(a) réduire son capital de quelque façon que ce soit, y compris par le remboursement, le rachat ou l'annulation d'un nombre quelconque de ses actions;

(b) réduire ou rembourser une dette qui a été subordonnée avec l'approbation de l'OCRCVM;

(c) verser directement ou indirectement à un administrateur, dirigeant, associé, actionnaire, société liée ou membre du même groupe tout paiement sous forme de prêt, d'avance, de prime, de dividende, de remboursement de capital ou de toute autre distribution d'actifs;

(d) augmenter les actifs non admissibles, sauf dans le cas d'un engagement antérieur obligatoire, ou conclure tout autre nouvel engagement qui aurait pour effet d'augmenter de façon importante les actifs non admissibles de la société;

7. All Group doit conserver tous les livres et registres, notamment tous les registres papier et les registres électroniques qu'elle a en sa possession ou dont elle a le contrôle (y compris tous les serveurs informatiques, disques durs et autres registres conservés sur un support électronique quelconque) (les registres) pendant une période de sept ans à compter de la date de création de chaque registre ou jusqu'à ce qu'une autre ordonnance soit rendue par une formation d'instruction, et les fournir, sur demande, au personnel de l'OCRCVM et/ou aux anciens clients de All Group dans un délai de cinq jours ouvrables ou tout autre délai fixé d'un commun accord.

8. All Group doit conserver les registres à son siège social situé au 10, rue Bay, bureau 701, Toronto (Ontario) M5J 2R8, payer tous les coûts liés à la conservation de ces registres et s'abstenir de les déplacer sans l'autorisation et un avis préalable du personnel de l'OCRCVM;  

9. En tout temps après le 23 janvier 2017, le personnel de l'OCRCVM pourra, sans en aviser All Group, demander une ordonnance mettant fin à la qualité de membre de l'OCRCVM de All Group.

10. Si le personnel de l'OCRCVM ou All Group souhaite demander la modification de l'une ou l'autre des modalités de la présente ordonnance, il peut le faire en présentant une requête à cet effet, à condition de donner un préavis d'au moins deux jours à toutes les parties et à la formation d'instruction.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction datée du 18 janvier 2017 à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=8B0B496D6DB34C09B88D00E0C0ECEDDD&Language=fr

Les motifs de la décision de la formation d'instruction seront publiés à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général