Uponor a obtenu gain de cause dans l'affaire de contrefaçon de brevet contre Heatlink Group Inc. et PexCor Manufacturing Inc.
La décision de la Cour fédérale canadienne exige que les sociétés et leurs partenaires arrêtent la fabrication des tuyaux en PEX qui contrevient au brevet canadien 2,232,376.
MISSISSAUGA, ON, le 18 mars 2016 /CNW/ - Uponor AB, une filiale de Uponor Corporation et une société associée à Uponor Amérique du Nord, a annoncé aujourd'hui avoir obtenu une décision favorable de la Cour fédérale du Canada dans l'affaire de contrefaçon de brevet contre Heatlink Group Inc. et PexCor Manufacturing Inc. Heatlink et PexCor sont des sociétés affiliées établies à Calgary, Alberta qui fabriquent et vendent des tuyaux en PEX. Suite à l'arrêt de la cour, Heatlink, PexCor et leurs filiales, partenaires, employés, détenteurs de licences, cessionnaires, et agents doivent arrêter toute activité liée à la production, l'offre de vente et la vente de produits en PEX contrevenants, et seront condamnées à payer un montant qui reste à déterminer en dommages-intérêts.
Uponor AB a engagé un contentieux contre Heatlink et PexCor en 2011 aux États-Unis et au Canada alléguant que les sociétés étaient en infraction relativement au brevet Uponor dans la fabrication de tuyaux en PEX. En janvier 2016, la poursuite a été entendue à la cour de Calgary, Alberta et le 16 mars 2016, le juge Manson a rendu une décision favorable à Uponor AB. Aux États-Unis, le recours a été suspendu en attendant un dénouement du litige canadien.
Le juge Manson a conclu que:
- Cinq revendications du brevet 376 sont valides et sont violées par PexCor et Heatlink.
- PexCor et Heatlink (et leurs filiales, franchisés, dirigeants, directeurs, employés, agents, détenteurs de licences, successeurs, cessionnaires et toute autre personne sous leur contrôle) se voient interdire la fabrication, l'usage, l'offre de vente ou la vente à d'autres pour un usage personnel d'un accessoire de chauffage fait d'un matériau de polymère qui porte atteinte au brevet 376 et aux tuyaux en PEX dérivés de celui-ci jusqu'à expiration dudit brevet.
- Uponor AB a le droit de réclamer des dommages-intérêts relativement aux infractions de PexCor et Heatlink selon les revendications 16, 17, 25, 26, et 27 du brevet 376.
- Uponor AB a le droit aux intérêts pré-jugement sur l'octroi des dommages-intérêts pour chaque année depuis la date de début de l'activité contrefaisante, définie comme étant la date de la première fabrication commerciale lucrative de PexCor relativement à cette activité contrefaisante.
- Uponor AB a le droit aux intérêts post-jugement.
- Uponor AB a le droit à des dépens.
« Nous sommes très heureux que la Cour fédérale du Canada ait jugé nos revendications valides et nous lui sommes reconnaissants du temps et des efforts consentis pour réussir à rendre son jugement », a annoncé Bill Gray, président, Uponor Amérique du Nord.
Uponor
Uponor Ltd. est un fournisseur principal en plomberie, sécurité contre les incendies, chauffage / refroidissement radiant, tuyauterie hydronique et systèmes de tuyauterie pré-isolés pour les marchés résidentiels et commerciaux de construction au Canada. Le siège social canadien est situé à Mississauga, en Ontario, avec des bureaux satellites à Vancouver, Calgary, Regina, Québec et dans le Canada atlantique, ainsi que deux centres de distribution au service des clients d'un océan à l'autre.
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