Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujets : Droit / Problèmes légaux, Transactions immobilières

Vente itinérante de systèmes de filtration d'eau - FCA Filtration air-pur-eau-fraîche et son représentant déclarés coupables


QUÉBEC, le 23 juin 2015 /CNW Telbec/ L'Office de la protection du consommateur annonce que FCA Filtration air-pur-eau-fraîche (2124705 Ontario Limited) de Rockland en Ontario, ainsi que l'un de ses représentants, M. Éric Thibault, ont été déclarés coupables par le tribunal, les 8 avril 2014 et 24 février 2015, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à des amendes totales de 7 528 $ et son représentant, de 1 330 $.

L'Office reprochait à l'entreprise d'avoir, en avril, mai et juin 2011, fait de la vente itinérante sans être titulaire d'un permis, de ne pas avoir utilisé un contrat conforme et d'avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de le résoudre. FCA Filtration air-pur-eau-fraîche, dont l'établissement au Québec était situé au 1276, rue des Laurentides, à Gatineau, proposait à des consommateurs de la région de l'Outaouais des tests gratuits de qualité d'eau à domicile, pour ensuite leur offrir d'acheter un système de filtration d'eau.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées personnelles complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service, le montant de chacun des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

 


Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :  Charles Tanguay. 418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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Communiqué envoyé le 23 juin 2015 à 10:25 et diffusé par :