Le Lézard
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Sujets : Droit / Problèmes légaux, Gouvernement européen, Affaires étrangères, Plaidoyer (politique)

Des députés européens exigent un procès équitable pour des hommes emprisonnés dans le Haut-Karabakh, territoire occupé par l'Arménie


BAKOU, Azerbaïdjan, February 13, 2015 /PRNewswire/ --

Des députés de 24 nations européennes ont signé une motion réclamant, selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un procès équitable pour les deux hommes mis en prison par une cour non reconnue par la communauté internationale dans le Haut-Karabakh, territoire occupé par l'Arménie.

Les deux hommes en question, Dilgam Asgarov, citoyen russe, et Shahbaz Guliyev, citoyen azerbaïdjanais, ont été appréhendés en juin dernier par l'armée arménienne, dans la région occupée du Kalbajar en Azerbaïdjan, et condamnés ensuite pour meurtre par une « cour de première instance de la République du Haut-Karabakh ».

La motion, signée devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par 46 députés, réclame un procès équitable pour ces deux hommes, sachant qu'ils ont été condamnés dans une « République » qui est un « régime séparatiste non reconnu » et qui n'a signé aucun traité international « garantissant les droits de l'homme ou la primauté du droit ».

Parmi ces 46 signataires se trouvaient des députés d'Irlande, d'Espagne, d'Italie, de Finlande, d'Ukraine et de Croatie.

La motion a été déposée le 5 février par Elkhan Suleymanov, délégué azerbaïdjanais à l'APCE, qui a déclaré que les deux hommes ne pourraient être jugés légalement que par une cour d'Azerbaïdjan, sachant que les délits dont ils sont accusés ont eu lieu sur un territoire azerbaïdjanais internationalement reconnu. Il a également déclaré que les charges retenues contre eux pour l'entrée illégale dans le Haut-Karabakh étaient nulles pour la même raison.

Dilgam Asgarov a reçu une peine d'emprisonnement à vie, quant à Shahbaz Guliyev, il a été condamné à 22 ans de prison. Un troisième homme, Hasan Hasanov, a été abattu sur les lieux.

Elkhan Suleymanov a contesté les actions de l'armée arménienne qui a choisi, alors qu'elle dépend de Yerevan, de remettre les hommes aux mains de la critiquée « République du Haut-Karabakh » qui n'a été reconnue par aucun État membre des Nations Unies, l'Arménie y comprise.

« Cet acte délibéré n'est pas une coïncidence. L'Arménie veut s'assurer de n'avoir aucune responsabilité internationale en se maintenant à l'écart du problème », dit-il.

Si ces hommes avaient eu accès au système légal azerbaïdjanais, il n'y aurait pas eu de tribunal de « première instance » et ils auraient reçu la protection de la Convention européenne des droits de l'homme, signée par l'Azerbaïdjan en 2001. À l'époque, Bakou avait signalé « son incapacité à garantir l'application des dispositions de la Convention dans les territoires occupés par la République d'Arménie tant que ces territoires n'étaient pas libérés de cette occupation ».

Cette occupation continue jusqu'à ce jour, malgré les nombreuses résolutions émises par les Nations unies, le Parlement européen, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d'autres institutions internationales qui ont appelé au retrait immédiat de l'Arménie.


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Communiqué envoyé le 13 février 2015 à 17:06 et diffusé par :