L'ARSF impose des sanctions administratives et une ordonnance de conformité à Ulrich Fabrice Avognon
TORONTO, le 12 févr. 2025 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé une pénalité administrative de 100 000 $ et une ordonnance de conformité à Ulrich Fabrice Avognon (Avognon).
Avognon a demandé le paiement de biens ou de services liés à une réclamation au titre d'un contrat d'assurance qui n'ont pas été fournis à un demandeur ou qui l'ont été de manière substantiellement insuffisante, en violation du paragraphe 6(1) de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers et de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle qu'amendée.
l'ARSF a rendu cette ordonnance alors qu'Avognon retirait sa demande d'audience devant le Tribunal des services financiers.
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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