FAIR Canada se réjouit de la simplification du processus de traitement des plaintes pour les consommateurs de services bancaires

TORONTO, le 22 nov. 2024 /CNW/ - À compter du 1^er novembre, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) est devenu l'unique organisme externe de traitement des plaintes (OETP) pour toutes les plaintes bancaires.

« Le fait que l'OSBI devienne le seul organisme externe de traitement des plaintes sera bénéfique pour tout le monde, en particulier pour les consommateurs qui n'ont pas la capacité, le temps ou l'argent nécessaires pour évoluer dans le paysage complexe du traitement des plaintes », a déclaré Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada. « Les clients du secteur bancaire bénéficieront de l'expertise de l'OSBI, qui offre depuis plus de 25 ans des services de règlement des différends équitables et efficaces aux consommateurs canadiens de produits et services financiers. »

La désignation de l'OSBI comme unique OETP pour le secteur bancaire est un changement par rapport au système précédent qui comptait deux OETP : OBSI et ADR Chambers -- Bureau de l'Ombudsman des services bancaires. Un système qui permet à deux banques de choisir leur OETP n'est pas conforme aux normes internationales et est lourd et injuste pour les consommateurs.

Au cours de cette période de transition, les deux OETP actuellement désignés, soit l'OSBI et ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires, conserveront la responsabilité de traiter les plaintes des banques et de se conformer à leurs obligations envers les consommateurs. L'ACFC va continuer à superviser ces deux OETP et à surveiller leurs activités et leur conformité aux exigences législatives applicables, afin de faire en sorte que la transition se déroule en douceur, en minimisant les incidences pour les consommateurs.

Bien qu'il s'agisse d'un grand pas en avant pour aider les clients des banques, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le système de plaintes pour les investisseurs canadiens. FAIR Canada demande aux gouvernements et aux organismes de réglementation de donner suite à la proposition des Autorités canadiennes en valeurs mobilières d'accorder à l'OSBI un pouvoir contraignant.

Ce pouvoir contraignant signifie que les entreprises d'investissement doivent se conformer aux décisions de l'OSBI. À l'heure actuelle, elles peuvent simplement ignorer les recommandations de l'OSBI visant à résoudre les plaintes des investisseurs de manière équitable et impartiale. Certaines entreprises d'investissement font même pression sur les clients pour qu'ils acceptent une indemnisation inférieure à celle proposée par l'OSBI. De 2015 à 2020, les entreprises d'investissement ont versé aux consommateurs près de 3 millions de dollars de moins que ce que l'OSBI avait recommandé.

« Depuis plus de dix ans, FAIR Canada et d'autres groupes de consommateurs plaident en faveur d'une autorité contraignante, car elle permettra d'uniformiser les règles du jeu entre les consommateurs et les sociétés d'investissement », affirme M. Bureaud. « Elle permettra également au Canada de s'aligner sur les normes internationales en matière de règlement des différends et de renforcer la confiance dans ses marchés financiers. L'autorité contraignante marquerait une étape importante dans la recherche de solutions plus équitables pour les consommateurs dans leurs litiges en matière d'investissement ».

Parution de la Mise à jour du guide des plaintes des consommateurs

FAIR Canada a mis à jour son guide en ligne : « Comment vous faire rembourser : Un guide de l'investisseur pour mieux s'y retrouver dans le système de traitement des plaintes au Canada » afin de refléter les derniers changements dans le processus de traitement des plaintes au Canada. Le guide est un aperçu complet et facile à suivre, conçu pour aider les Canadiens à résoudre les plaintes déposées auprès de leur banque ou de leur société d'investissement.

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SOURCE FAIR Canada