Adoption à l'unanimité du projet de loi no 72 pour protéger le portefeuille et le pouvoir d'achat des familles québécoises

QUÉBEC, le 8 nov. 2024 /CNW/ - Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l'adoption à l'unanimité du projet de loi n^o 72, la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, hier, à l'Assemblée nationale.

La loi nouvellement sanctionnée permettra aux familles de faire les meilleurs choix en fonction de leur budget et de leurs besoins, et contribuera à mettre fin à des pratiques abusives et malhonnêtes.

Huit avancées majeures :

1)  Des prix plus clairs à l'épicerie

Indication, à l'épicerie ou dans tout autre commerce qui vend des produits alimentaires, quand un aliment est taxable. De plus, le prix à l'unité, le prix par unité de mesure, le prix courant ainsi que le prix « non-membre » devront être visibles et clairs en tout temps. (Entrée en vigueur 6 mois après la sanction de la Loi.)

2)  Des suggestions de pourboire calculées avant taxes et présentées sans pression

Calcul des suggestions de pourboire sur le montant de la facture avant taxes et options présentées de manière neutre et uniforme. De plus, le consommateur doit toujours avoir la possibilité de choisir aisément lui-même le montant. (Entrée en vigueur 6 mois après la sanction de la Loi.)

3)  Une hausse à 15 $ du rabais prévu par la Politique d'exactitude des prix

Mise à jour du montant, qui n'avait pas été revu depuis près de 25 ans. (Entrée en vigueur 6 mois après la sanction de la Loi.)

4)  Des règles resserrées en matière de crédit pour éviter les abus

Interdiction aux commerçants de crédit variable d'imposer des frais d'adhésion et de renouvellement qui n'étaient pas compris dans le calcul du taux de crédit. (Entrée en vigueur 9 mois après la sanction de la Loi.)

Obligation pour les commerçants de crédit variable d'être titulaires d'un permis de l'Office de la protection du consommateur, au même titre que les prêteurs d'argent. (Entrée en vigueur à prévoir par décret.)

Interdiction pour les commerçants automobiles de facturer des frais, autres que la valeur résiduelle, lors du rachat d'un véhicule en fin de bail. (Entrée en vigueur à prévoir par décret.)

5)  La vente itinérante interdite pour certains produits

Interdiction aux commerçants itinérants de conclure un contrat de vente ou de location concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d'isolation. (Entrée en vigueur dès la sanction de la Loi.)

6)  De nouvelles balises pour les « ballounes » sur les véhicules

Les balises seront prévues par règlement. L'objectif est d'éviter des situations excessives.

7)  Les conséquences limitées à un maximum de 50 $ pour le consommateur en cas de fraude de sa carte de débit

La responsabilité d'un citoyen victime de fraude sur son compte de banque ou sa carte de débit se limitera à un maximum de 50 $. (Entrée en vigueur à prévoir par décret.)

8)  Plus de transparence en matière de prix de l'essence

Les balises seront prévues par règlement afin d'assurer une meilleure transparence des prix à la pompe et de favoriser une meilleure concurrence sur le marché.

Citation :

« Avec les répercussions de l'inflation sur notre budget, nous savons à quel point chaque dollar compte. C'est pourquoi nous mettons tout en oeuvre pour mieux protéger le portefeuille et le pouvoir d'achat des familles québécoises. L'adoption de ce projet de loi et les nouvelles mesures qu'il prévoit permettront de simplifier la vie des Québécois dans leur quotidien, que ce soit au restaurant, à la station d'essence, à leur institution financière, à l'épicerie ou encore chez le concessionnaire. Plusieurs dépenses sont inévitables et récurrentes. C'est donc primordial que les familles puissent faire les meilleurs choix en fonction de leur budget et leurs besoins. On s'en assure avec cette nouvelle loi. »

M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs

Faits saillants :

• Selon un récent sondage, 62 % des Canadiens ont laissé un pourboire plus élevé que prévu en raison des choix présentés par le terminal de paiement.
• Des commerçants offrant du crédit variable annoncent des taux à 9,99 %, mais lorsque les frais d'adhésion sont inclus dans le calcul du taux de crédit conformément à ce que prévoit la Loi sur la protection du consommateur, ce taux peut atteindre 300 %.
• Près de 500 plaintes ont été déposées à l'Office en 2023-2024 au sujet de commerçants itinérants qui vendent des appareils de chauffage et de climatisation ou des services de décontamination et d'isolation. Ces commerçants usent souvent de tactiques de vente sous pression et de représentations fausses ou trompeuses, en plus d'offrir des prix très élevés, non justifiés par la véritable valeur ou la qualité des biens et des services offerts.
• Au Québec, environ une transaction sur 4 pour l'achat ou la location d'une automobile implique l'ajout d'une dette impayée sur le véhicule d'échange (« balloune »).

Lien connexe :

Il est possible de suivre les projets de loi présentés à l'Assemblée nationale concernant l'Office de la protection du consommateur dans la section À propos de l'Office de son site Web : opc.gouv.qc.ca.

SOURCE Office de la protection du consommateur