Québec annonce l'adoption de nouvelles règles pour favoriser l'accès au territoire public

QUÉBEC, le 11 sept. 2024 /CNW/ - Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts annonce l'adoption du projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l'État.

Les modifications réglementaires visent essentiellement à favoriser l'accessibilité des citoyens et citoyennes au territoire public et à accroître la contribution du territoire public au développement économique des régions. Cette initiative donne suite au Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026 rendu public en avril 2022.

Dès le 19 septembre 2024, les normes du bail d'abri sommaire seront actualisées pour permettre l'installation d'une remise de 6 m² à titre de dépendance et d'une alimentation électrique autonome. La superficie maximale de plancher sera uniformisée à 30 m² pour toutes les régions du Québec.

Dans un souci d'assurer à tous et toutes un accès plus équitable à la villégiature sur les terres du domaine de l'État pour laquelle la demande est forte, les conditions de transfert applicables aux nouveaux baux de villégiature attribués par tirage au sort seront resserrées à partir des tirages de l'automne 2024. Il sera désormais interdit pour un nouveau détenteur ou une nouvelle détentrice de bail de villégiature de transférer son bail, à moins que l'une des conditions inscrites au règlement ne soit remplie (bâtiment d'une valeur de 20 000 $, transfert entre conjoints, ou à la suite d'un décès, etc.).

À partir du 1^er décembre 2024, d'autres modifications réglementaires entreront en vigueur. Le règlement permettra notamment d'assujettir à une analyse des principes du développement durable tout projet de développement en territoire public et de resserrer les conditions environnementales au moment du transfert afin de renforcer l'imputabilité des locataires au regard de leurs obligations environnementales, en plus de prévoir l'indexation du loyer annuel des baux pour lesquels une indexation n'est pas encore appliquée.

Fait saillant :

• Le territoire public compte actuellement plus de 50 000 droits d'utilisation délivrés à des citoyens et citoyennes ainsi qu'à des organismes publics ou privés en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État et de ses règlements, dont environ 80 % sont sous la gestion des municipalités régionales de comté (MRC) délégataires.

Liens connexes :

• Consultez le Plan de mise en valeur du territoire public 2022-2026 pour en apprendre davantage à ce sujet.
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SOURCE Ministère des Ressources naturelles et des Forêts