Le Québec dénonce les modifications apportées à la Loi sur l'évaluation d'impact adoptées par le parlement fédéral

QUÉBEC, le 19 juill. 2024 /CNW/ - Le gouvernement du Québec déplore la récente adoption, par le parlement fédéral, de modifications à la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), qui ne respectent pas la position du Québec ni l'avis rendu le 13 octobre 2023 par la Cour suprême du Canada, qui concluait à l'invalidité constitutionnelle de certaines dispositions de cette loi fédérale. Force est de constater que le gouvernement fédéral n'a pas saisi l'occasion de mettre en oeuvre le principe « un projet, une évaluation, une décision » proposé par le Québec dans un esprit de respect de ses compétences en matière d'évaluation environnementale. Les modifications apportées à la LEI adoptées par le parlement fédéral le 20 juin 2024 reconduisent les enjeux maintes fois dénoncés par le Québec.

Le gouvernement fédéral choisit d'imposer un chevauchement des processus d'évaluation environnementale, ce qui constitue une menace pour l'autonomie du Québec dans ses champs de compétence, mais aussi pour son développement et sa prospérité énergétique. L'imposition de la LEI par le gouvernement fédéral risque de provoquer des délais supplémentaires inutiles pour des projets majoritairement de compétence provinciale, ce qui constitue un frein à la croissance économique du Québec. Ces chevauchements risquent aussi d'entraîner des décisions contradictoires entre les deux procédures d'évaluation. Une telle confusion mine la souveraineté de l'État québécois sur son territoire, ainsi que l'autonomie, la prévisibilité et l'intégrité de son système d'évaluation.

Le régime québécois d'évaluation environnementale est complet et rigoureux

Le gouvernement du Québec tient à réitérer que le régime d'évaluation environnementale prévu par la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec est un régime efficace, rigoureux et complet, qui assure la protection de l'environnement dans le développement des projets réalisés sur le territoire québécois. En outre, le régime québécois prend en compte les répercussions potentielles des projets évalués sur des matières de compétence fédérale.

La Loi sur l'évaluation d'impact se superpose également au cadre décisionnel prévu par le régime de protection établi par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois. Étant signataire de ces traités, le gouvernement fédéral doit s'assurer que sa loi permet le respect de l'autonomie et des compétences des instances établies selon ces conventions.

Citation :

« Le processus d'évaluation d'impact environnemental prévu par la Loi sur la qualité de l'environnement, qui s'applique au Québec, a fait ses preuves. Il est, en outre, l'un des plus rigoureux au monde. Il prévoit la consultation des communautés autochtones tout en tenant compte des ententes signées avec ces dernières. C'est pour défendre l'intégrité de son régime que le Québec fait valoir, depuis 2019, les chevauchements occasionnés par la Loi sur l'évaluation d'impact et les empiétements constitutionnels qu'elle suscite. Les modifications apportées à cette loi reconduisent ces enjeux, en plus de constituer une menace pour la décarbonation du Québec et pour sa prospérité économique et énergétique. Le gouvernement du Québec ne peut accepter cette situation et il est prêt à intervenir advenant une contestation judiciaire de la LEI. » 

Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région des Laurentides

Faits saillants :

• Dès 1978, le Québec s'est doté d'une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. L'expérience acquise pendant près de 40 ans de mise en oeuvre de cette procédure d'évaluation environnementale a permis au Québec de se doter de l'expertise et des ressources nécessaires à l'évaluation environnementale de l'ensemble des projets envisagés sur son territoire, que ce soit sur le plan environnemental, économique ou social.
• Le Québec a accueilli favorablement l'avis rendu par la Cour suprême du Canada, le 13 octobre 2023, selon lequel le régime prévu par la LEI outrepasse les compétences législatives fédérales lorsqu'il vise à réglementer les projets relevant principalement de la compétence provinciale.
• Depuis 2019, le Québec fait valoir sa position quant à la LEI auprès du gouvernement fédéral et dénonce l'empiétement de ce dernier dans ses champs de compétence en matière d'évaluation environnementale.
• Le Québec demeure ouvert à trouver une voie de passage pour faire en sorte d'évaluer seul les projets principalement de compétence provinciale, tout en continuant de prendre en considération les impacts sur les compétences fédérales. Toutefois, cela ne peut se faire aux dépens de l'intégrité de son régime d'évaluation environnementale et de l'autonomie du Québec.

SOURCE Cabinet du ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs