Le Lézard
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Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis de décision - Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Carren Au


TORONTO, le 8 juill. 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 15 mai 2024, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié, en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, les motifs de sa décision dans l'affaire Carren Au.

La formation d'instruction a jugé que Carren Au a détourné des fonds ou n'a pas justifié la provenance de certains fonds qu'elle a obtenus de clients et d'autres personnes et qu'elle a manqué à son obligation de coopérer à une enquête sur sa conduite menée par le personnel de l'ACFM.

La formation d'instruction a confirmé l'imposition des sanctions suivantes à Carren Au : une interdiction permanente d'exercer toute activité liée aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'elle est au service de tout courtier membre de l'OCRI et une amende de 1 000 000 $.

Carren Au devra aussi payer une somme de 21 375 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 28 juin 2024, en cliquant sur le lien suivant :

Re Au 2024 OCRI 58

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, Carren Au exerçait ses activités dans la région de Toronto, en Ontario.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)


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