Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

L'ARSF publie un avis de proposition d'imposition de sanctions administratives à l'encontre de Po Yuk (Peggy) Chan


TORONTO, le 5 juill. 2024 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), a pris des mesures d'application à l'encontre de Po Yuk (Peggy) Chan («?MmeChan?»).

L'ARSF propose d'imposer à Mme?Chan des pénalités administratives d'un montant total de 83?600?$.

L'ARSF allègue que Mme?Chan a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques,?L.O.?2006, ch.?29, telle que modifiée (la «?Loi?»), et ses règlements comme suit?:

      1. En effectuant des opérations hypothécaires en dehors de sa société de courtage, en violation du paragraphe?2(3) de la Loi.
      2. En recevant une rémunération en dehors de sa société de courtage, contrairement au paragraphe?4(1) du Règlement de l'Ontario?187/08
      3. En fournissant des informations fausses ou trompeuses, en violation du paragraphe?43(2) de la Loi.

Mme?Chan a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers au sujet de cette proposition.

En savoir plus : 

Accédez à notre base de données des mesures d'application pour voir comment l'ARSF s'efforce de protéger les consommateurs par le biais de ses activités de surveillance et d'application de la loi.

Renseignments pour les médias :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Tél. : 437-225-8551
Courriel : [email protected]

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers


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