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Le projet de loi visant à lutter contre l'ingérence étrangère reçoit la sanction royale


OTTAWA, ON, le 21 juin 2024 /CNW/ - L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, et l'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont souligné que le projet de loi C-70, la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

Le projet de loi C-70 renforce la capacité du Canada à détecter, perturber et contrer les menaces d'ingérence étrangère qui pèsent sur l'ensemble de la population canadienne, y compris les diasporas, grâce à une série de nouvelles mesures et de modifications législatives en matière de droit criminel et de sécurité nationale. Il prévoit la mise à jour la plus importante à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) depuis son entrée en vigueur en 1984. Le projet de loi modernise également les infractions liées à l'ingérence étrangère dans la Loi sur la protection de l'information et l'infraction de sabotage dans le Code criminel. Enfin, le projet de loi C?70 prévoit aussi des modifications à la Loi sur la preuve au Canada consistant à établir un régime normalisé pour le traitement de renseignements de nature délicate dans le cadre d'instances administratives.

Le projet de loi établit le cadre d'un nouveau registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère, qui sera administré par un commissaire indépendant à la transparence en matière d'influence étrangère. La date d'entrée en vigueur de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, qui crée le registre canadien pour la transparence en matière d'influence étrangère, sera fixée par le gouverneur en conseil dans les mois à venir.

Les modifications à la Loi sur le SCRS entrent en vigueur immédiatement. Les modifications à la Loi sur la sécurité de l'information, la modernisation de l'infraction de sabotage dans le Code criminel et les modifications à la Loi sur la preuve au Canada entreront en vigueur 60 jours après la sanction royale, soit le 19 août 2024.

Le gouvernement du Canada s'engage à protéger le Canada et les personnes qui y résident contre la menace posée par l'ingérence étrangère, ainsi qu'à renforcer notre résilience collective face à l'influence étrangère malveillante. Ensemble, nous pouvons mieux protéger les valeurs, les principes, les droits et les libertés de la population canadienne contre les acteurs malveillants qui menacent de leur nuire.

Citations

«?Le personnel de nos agences de renseignement et de l'application de la loi travaille 24 heures sur 24 pour protéger les Canadiens. Grâce à l'adoption du projet de loi C-70, ils seront désormais mieux équipés pour détecter, perturber et contrer l'ingérence étrangère et pour prendre des mesures contre ceux qui cherchent à perturber notre mode de vie. Je remercie tous les parlementaires qui ont travaillé avec nous pour assurer l'adoption rapide de ce projet de loi.?»

- L'honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

«?Nous avons mis en place des mesures qui protégeront mieux les personnes au Canada, y compris les communautés de la diaspora, contre les menaces d'ingérence étrangère. Les réformes apportées au droit criminel et aux lois concernant la sécurité nationale sont indispensables à la sûreté, à la sécurité et à la démocratie de notre pays. Les institutions démocratiques du Canada sont maintenant mieux préparées pour faire face aux menaces provenant d'acteurs étrangers.?»

- L'honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

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SOURCE Sécurité publique et Protection civile Canada


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