Mobilité de la main-d'oeuvre - Entrée en vigueur d'une nouvelle entente de sécurité sociale entre le Québec et l'Autriche

QUÉBEC, le 1er févr. 2024 /CNW/ - Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie annonce l'entrée en vigueur, à compter du 1er février 2024, de la nouvelle entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d'Autriche.

Cette entente, qui remplace celle précédemment conclue entre les mêmes parties en 1993, permet non seulement de coordonner l'application des législations des deux États en matière de rentes et de pensions, comme le faisait celle de 1993, mais elle étend aussi son champ d'application aux régimes réciproques en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles (ATMP).

Les personnes qui résident au Québec ou en Autriche continueront d'obtenir des prestations de retraite ou d'invalidité payables par les institutions compétentes de l'autre territoire si elles y ont déjà travaillé. Il en est de même pour les conjoints et les orphelins d'un travailleur décédé. Ces derniers pourront toujours obtenir des prestations de survivants. Par ailleurs, les périodes de cotisation au Régime de rentes du Québec et au régime de pensions autrichien sont additionnées, ce qui permet déjà aux personnes n'ayant pas suffisamment cotisé à l'un ou à l'autre des régimes d'être admissibles à une prestation.

De plus, cette coordination étendue aux ATMP permettra le service des soins nécessaires en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors que la personne se trouve sur le territoire de l'autre partie. L'entente prévoit aussi la prise en compte des périodes de travail à risque effectuées sur les deux territoires pour ouvrir le droit à une prestation en cas de maladie professionnelle.

Les entreprises qui oeuvrent au Québec et en Autriche pourront continuer de se prévaloir des dispositions de l'entente portant sur l'assujettissement aux régimes de sécurité sociale. Concernant les travailleurs québécois détachés en Autriche, l'employeur et le travailleur demeureront liés aux régimes québécois et seront exemptés de cotiser aux régimes autrichiens de sécurité sociale visés dans l'entente. Ces régimes incluent maintenant, outre les pensions et les rentes, celui contre les ATMP. Il n'y aura donc pas de double cotisation pour les employeurs dans ces régimes. Les entreprises québécoises économiseront ainsi des sommes importantes et seront plus concurrentielles en Autriche et sur les marchés internationaux.

Fait saillant :

• Depuis 1979, le Québec a conclu des ententes de réciprocité en matière de sécurité sociale avec 39 pays.

Liens connexes :

• Texte intégral de l'entente de sécurité sociale Québec-Autriche : https://mrif.gouv.qc.ca/Document/Engagements/2022-16.pdf
• Formulaires de demande de certificat d'assujettissement pour les employeurs et les travailleurs autonomes sur le site de Retraite Québec : www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services/formulaires/ententes_internationales/Pages/ententes_internationales_topo.aspx
• Pour connaître la liste des 39 pays signataires d'une entente de sécurité sociale avec le Québec et les prestations pouvant être payées par ceux-ci, consultez le site Web de Retraite Québec.

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SOURCE Ministère des Relations internationales et de la Francophonie