La Commission municipale rend public son rapport d'audit de conformité sur la mise en application du règlement d'emprunt dont l'objet est décrit en termes généraux
QUÉBEC, le 6 déc. 2023 /CNW/ - La Commission municipale rend publics aujourd'hui les résultats de ses travaux d'audit de conformité sur la mise en application du règlement d'emprunt dont l'objet est décrit en termes généraux (règlement d'emprunt parapluie). L'objectif de cet audit était de s'assurer que les municipalités auditées se conforment aux exigences légales et réglementaires spécifiées concernant ce sujet.
Les travaux d'audit ont été menés dans trois municipalités, soit Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Saint-Henri et Val-des-Sources, situées respectivement dans trois régions administratives différentes, soit la Mauricie, la Chaudière-Appalaches et l'Estrie.
Les trois municipalités auditées se sont conformées à des degrés différents aux exigences légales et réglementaires spécifiées en ce qui a trait à l'application des règlements d'emprunt parapluie. Ces exigences sont, entre autres, d'utiliser les sommes aux fins spécifiées au règlement, d'ajuster le terme de remboursement de l'emprunt à la durée de vie utile de l'immobilisation concernée et de modifier un règlement afin d'y ajouter ou retirer un objet lorsque nécessaire.
Par ailleurs, un enjeu de conformité relativement à l'information transmise aux citoyens concernant la taxation a été détecté. En effet, les trois municipalités auditées ne présentent pas distinctement l'information relative à la taxe spéciale imposée afin de rembourser l'emprunt sur le compte de taxes, ni les informations sous-jacentes requises. Cette taxe est plutôt comprise dans la taxe foncière générale contrairement à ce que prévoit la loi.
À la lumière de ces constats, la Commission municipale a formulé des recommandations auxquelles les municipalités auditées ont toutes adhéré. Elles sont invitées à élaborer un plan d'action pour appliquer chacune des recommandations. La Commission évaluera, généralement dans les trois ans suivant le dépôt du rapport, son degré de mise en oeuvre.
« Les municipalités ont tout à gagner en efficacité en utilisant ce type de règlement d'emprunt. Bien que les résultats de l'audit portent sur quelques règlements d'emprunt parapluie, le rapport met l'emphase sur certains aspects légaux et réglementaires de ce type de règlements que toute municipalité doit respecter. »
Nancy Klein, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec
Pour connaître le déroulement d'un audit, consultez le Guide à l'intention des municipalités et des organismes municipaux audités et la capsule vidéo Comprendre l'audit municipal.
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SOURCE Commission municipale du Québec
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