Adoption de la nouvelle loi sur l'expropriation - Certaines avancées, mais beaucoup d'incertitudes, plaide l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec
MONTRÉAL, le 29 nov. 2023 /CNW/ - Si l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) accueille l'adoption du projet de loi n° 22 sur la réforme de l'expropriation avec des préoccupations persistantes, il salue néanmoins l'ouverture du gouvernement à modifier certains articles sur recommandation de l'Ordre et des divers acteurs qui ont participé à la commission parlementaire.
« La modernisation du système d'expropriation vieux de 40 ans était nécessaire et largement réclamée. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement du Québec a accepté de revoir certains articles afin de protéger le public. Toutefois, nous demeurons inquiets de constater qu'il conserve certains articles qui risquent de causer préjudice et d'appauvrir la personne qui subit une expropriation », a déclaré le président de l'Ordre, Pierre Goudreau, É.A.
L'Ordre voit d'un bon oeil que le gouvernement du Québec ait agi à l'égard de certaines de ses préoccupations, notamment :
- En retirant l'article 94 qui plafonnait à 135% le maximum de l'indemnité possible pour une personne expropriée;
- En modifiant et en retirant certains délais fixés qui risquaient d'appauvrir la personne expropriée (art. 96, art. 99 et art. 152).
Des préoccupations persistantes
Par ailleurs, la nouvelle loi préoccupe grandement l'Ordre puisqu'elle plafonne et modifie certaines indemnités possibles qui causent un risque d'appauvrissement significatif de l'exproprié. Le texte de loi intègre également des définitions modifiées de la valeur marchande et de l'«usage le meilleur et le plus profitable» habituellement reconnues par la doctrine, la jurisprudence, ainsi que les normes professionnelles de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, générant un risque pour le public québécois.
« L'expropriation est un pouvoir exceptionnel accordé à un corps public, et il est primordial qu'une expropriation se fasse sans enrichissement ni appauvrissement, ce que la nouvelle loi ne garantit pas. Malheureusement, des Québécoises et des Québécois, dont certains parmi les plus vulnérables de notre société, auront à traverser cette épreuve humainement difficile que représente une expropriation tout en subissant un appauvrissement », a ajouté Pierre Goudreau.
Un comité pour bien comprendre les impacts de la loi
Dans la perspective d'assurer l'intérêt supérieur de la population québécoise, l'Ordre recommande au gouvernement de former un comité qui aurait pour mandat d'effectuer un suivi de l'entrée en vigueur du nouveau régime d'expropriation et de ses impacts potentiels.
L'Ordre souhaite être partie prenante de cette instance à mettre sur pied et offre sa pleine collaboration à la ministre des Transports et de la Mobilité durable, madame Geneviève Guilbault.
Dans le contexte créé par la nouvelle Loi, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec procédera rapidement aux modifications requises à ses normes de pratique professionnelles afin d'encadrer les professionnels régis par l'Ordre qui oeuvrent tant pour les expropriés que les expropriants.
À propos de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec
L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, constitué en vertu du Code des professions, encadre près de 1 100 professionnels et a pour mandat d'assurer la protection du public en encadrant la pratique professionnelle des évaluateurs agréés. Rappelons que l'évaluateur agréé (É.A.) doit agir avec rigueur et impartialité afin d'émettre une opinion de valeur motivée ou procéder aux calculs des indemnités dans le cadre des expropriations.
SOURCE Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Communiqué envoyé le et diffusé par :
