Les Bermudes entament une deuxième consultation publique sur un projet d'impôt sur le revenu des sociétés
Le gouvernement des Bermudes a aujourd'hui annoncé qu'il allait publier un deuxième document de consultation publique concernant l'introduction proposée d'un impôt sur le revenu des sociétés (« CIT ») qui serait applicable aux entreprises des Bermudes qui entrent dans le champ d'application des règles de l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») relatives à l'impôt minimum mondial (« règles GloBE »). Cela inclurait les entités résidentes fiscales et les établissements permanents des Bermudes qui font partie d'un groupe d'entreprises multinationales (« EMN ») dont les recettes consolidées ont atteint 750 millions d'euros ou plus au cours d'au moins deux des quatre exercices fiscaux précédents, afin de maintenir la cohérence avec les règles GloBE.
En tenant compte des commentaires de la première période de consultation publique qui s'est achevée le 8 septembre 2023, plusieurs facteurs importants ont influencé la conception du régime CIT proposé. Les Bermudes souhaitent que leur CIT soit reconnue comme une taxe couverte par les règles GloBE. Cela minimiserait les dépenses supplémentaires pour les multinationales sous la forme d'impôts complémentaires qui pourraient être perçus dans d'autres juridictions par le biais de la règle d'inclusion des revenus (« IIR ») ou de l'UTPR, tout en reconnaissant les impôts étrangers crédibles. À cette fin, les Bermudes proposent un taux effectif de 15 % pour les bénéfices des multinationales concernées.
L'impôt sur le revenu des sociétés entrerait en vigueur en 2025, ce qui donnerait aux multinationales le temps nécessaire pour adapter leurs systèmes à la transition vers le paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés aux Bermudes.
Le gouvernement propose d'introduire les détails d'un programme de crédit d'impôt remboursable qualifié (« QRTC ») en 2024, qui entrerait en vigueur en 2025. Il est prévu que les QRTC soient conçus pour soutenir le maintien et la croissance des emplois aux Bermudes, ainsi que les investissements dans la formation professionnelle, l'infrastructure, la durabilité et d'autres initiatives visant à promouvoir les Bermudes en tant que juridiction mid-shore attrayante pour y vivre et y travailler.
La Commission de réforme fiscale des Bermudes sera bientôt chargée d'étudier les moyens de réduire le coût de la vie et des affaires aux Bermudes, parallèlement à l'amélioration du régime CIT. Les investissements dans des initiatives clés qui favorisent la création d'emplois et d'autres programmes visant à accélérer le développement économique restent une priorité pour attirer les investissements des multinationales.
« Nous apprécions grandement les commentaires reçus lors de la première période de consultation et directement de la part des leaders de l'industrie, et je suis convaincu que notre nouveau régime CIT représente une voie attrayante pour les Bermudes, en accord avec les règles fiscales internationales », déclare David Burt, Premier ministre et ministre des Finances.
« Grâce à cette nouvelle structure, le gouvernement peut influer sur la vie quotidienne en allégeant la charge qui pèse sur nos concitoyens, en maintenant notre compétitivité pour les investissements des entreprises internationales et en poursuivant notre engagement à être un leader mondial en matière de conformité qui favorise l'équité et la cohérence de la politique fiscale dans le monde entier. Je me réjouis de continuer à collaborer avec nos principales parties prenantes à l'affinement de cette proposition et à l'impact positif que le nouveau régime CIT aura sur l'avenir des Bermudes. »
La deuxième période de consultation commence le 5 octobre 2023. Tous les commentaires doivent être soumis avant la date limite du 30 octobre 2023.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur : https://forum.gov.bm/en/ ou : https://www.gov.bm/.
Publié par le gouvernement des Bermudes (https://www.gov.bm)
Le texte du communiqué issu d'une traduction ne doit d'aucune manière être considéré comme officiel. La seule version du communiqué qui fasse foi est celle du communiqué dans sa langue d'origine. La traduction devra toujours être confrontée au texte source, qui fera jurisprudence.
Communiqué envoyé le et diffusé par :
