Projet de loi no 22 - Le droit ancestral de propriété en péril, alerte l'APCHQ

MONTRÉAL, le 21 sept. 2023 /CNW/ - Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 22, Loi concernant l'expropriation, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ), en collaboration avec Me Nikolas Blanchette, avocat litige commercial et expropriation à Montréal du cabinet Fasken, exprime ses inquiétudes quant aux répercussions qu'aura cette importante réforme sur le droit de propriété.

Elle soutient que la pièce législative vise à introduire de nouveaux pouvoirs qui vont nécessairement fragiliser un droit fondamental. À cet effet, Maxime Rodrigue, président-directeur général de l'Association, mentionne que « le projet de loi constitue une atteinte au droit de propriété, pourtant protégé par la Charte des droits et libertés de la personne et par le Code civil du Québec ».

Une réforme qui va trop loin

L'APCHQ interpelle le législateur sur le fait que le pouvoir d'expropriation est un pouvoir exorbitant et extraordinaire, venant déposséder des individus et des entreprises de leurs biens. 

« Aujourd'hui, on envoie le message aux entrepreneurs qu'ils ont une épée de Damoclès au-dessus de la tête, et qu'ils peuvent à tout moment être dépossédés de leur bien sans compensation juste et équitable. Nous craignons que cette réforme occasionne un frein aux investissements au Québec et mette en péril des projets immobiliers en faveur des autres provinces canadiennes, à un moment où les besoins en habitation sont criants », souligne Maxime Rodrigue.

Un travail de collaboration approfondi avec l'ensemble des parties est nécessaire

L'APCHQ est prête à travailler avec les parlementaires sur une réforme qui ne portera pas atteinte à des droits fondamentaux protégés depuis plus d'une centaine d'années par les tribunaux canadiens et québécois.

« L'APCHQ ne critique pas les objectifs des municipalités en matière de protection des milieux naturels ou de mise en place de projets de transport collectif. Bien au contraire. L'APCHQ est un partenaire clé du milieu municipal. Par contre, une réforme de la Loi sur l'expropriation ne doit pas être prise à la légère », conclut monsieur Rodrigue.

Pour consulter le mémoire de l'APCHQ 

À propos de l'APCHQ

L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) regroupe plus de 20 000 entreprises au sein de 13 associations régionales, principalement des entrepreneur.e.s généraux.ales en rénovation résidentielle. L'Association travaille dans l'intérêt de ses membres pour répondre aux enjeux en matière de qualité de construction, de défis environnementaux et de besoins en habitation.

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)