Suspension ou révocation du permis d'exercer des fournisseurs de services de santé

TORONTO, le 12 sept. 2023 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pris des mesures à l'encontre des fournisseurs de services de santé afin de mieux protéger les consommateurs et d'aider à maintenir des tarifs d'assurance automobile justes et raisonnables.

L'ARSF a suspendu ou révoqué les permis de 170 fournisseurs de services de santé qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de rapports d'activités annuels. L'organisme de réglementation a informé ces personnes de la possibilité de prendre des mesures d'exécution de la loi et a assuré un suivi auprès d'elles à plusieurs reprises.

« Il est essentiel que les fournisseurs de services de santé se conforment à leurs obligations légales de déclaration annuelle afin que nous puissions mieux protéger les consommateurs et aider à maintenir des tarifs automobiles justes et raisonnables, a déclaré Huston Loke, vice-président directeur de l'ARSF, chargé de la surveillance des pratiques de l'industrie. Il s'agit d'une information cruciale, car elle sert de base à notre plan de surveillance du secteur et permet de cerner les tendances susceptibles d'entraîner des risques pour les consommateurs et des sujets de préoccupation. »

Les fournisseurs de services dont le permis a été suspendu ou révoqué peuvent toujours fournir des soins aux victimes d'accidents de la route, mais ils ne peuvent pas recevoir de paiement direct des compagnies d'assurance. Au lieu de cela, les demandeurs recevront de l'argent de leurs compagnies d'assurance pour rembourser ces fournisseurs de services.

L'ARSF est responsable de l'octroi des permis et de la surveillance des pratiques des fournisseurs de services de santé titulaires d'un permis en Ontario. Elle évalue le respect des exigences réglementaires afin de réduire les possibilités de fraude et de mieux protéger les consommateurs.  

Pour en savoir plus

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous.

• Consulter la liste des fournisseurs de services de santé dont le permis a été suspendu ou révoqué.
  
  
• Trouver des renseignements à jour sur le statut du permis d'un prestataire de services sur le Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis
  
  
• Réponses aux questions fréquemment posées sur la déclaration annuelle des fournisseurs de services de santé.
  
  
• En savoir plus sur la manière dont l'ARSF supervise le secteur dans le Régime de surveillance des fournisseurs de services de santé 2022-2024 et sur les obligations des fournisseurs de services qui détiennent un permis dans la Trousse pour les permis des fournisseurs de services de santé.
  
  
• Consultez le Guide pratique de conformité à l'intention des fournisseurs de services de santé pour avoir un aperçu des obligations découlant de la Loi sur les assurances, de ses règlements et des règles applicables de l'ARSF.

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Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers