L'opposition officielle réclame une meilleure protection des locataires dans le projet de loi no31
QUÉBEC, le 29 juin 2023 /CNW/ - Dans le contexte actuel d'une grave pénurie de logements, la CAQ devrait proposer davantage de mesures pour aider les locataires avec son projet de loi no31, dénonce la porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation, Virginie Dufour. La CAQ démontre d'autant plus son amateurisme que le projet de loi ne propose rien pour régler la crise actuelle, comme c'est le cas dans tous les projets de ce gouvernement depuis 5 ans.
L'opposition officielle demande notamment au gouvernement caquiste de reculer sur sa décision de permettre aux propriétaires de logements de refuser, sans motif sérieux, les cessions de bail, un outil important pour les locataires. Compte tenu de l'ampleur du manque de logements, un retour à un juste équilibre entre les droits des locataires et ceux des propriétaires est souhaitable.
Toutefois, afin de permettre une meilleure gestion de leur bien aux propriétaires, l'Opposition officielle propose de mieux encadrer l'interdiction d'une marchandisation du bail et d'attribuer la responsabilité des frais liés à la cession au locataire qui décide de rompre son contrat de location, précise la députée libérale de Mille-Îles.
Celle-ci souligne, en effet, l'importance de mieux baliser la marchandisation des baux par les locataires qui désirent les transférer directement à un autre locataire. Avec la crise du logement qui frappe, il est impératif de s'assurer que personne ne profite de la situation pour abuser financièrement de ménages désespérément en quête d'un toit. De plus, un locataire qui voudrait céder son bail devrait être responsable des coûts de l'enquête de crédit de la personne à qui il souhaite céder son logement.
Par ailleurs, la porte-parole libérale se dit particulièrement préoccupée par l'intention de la CAQ de demander à la SHQ de percevoir certains frais pour les services offerts à la population. La SHQ étant touchée, elle aussi, par la pénurie de main-d'oeuvre, cette mesure pourrait amener la société d'État à prioriser les services payants au détriment des personnes à plus faible revenu qui en ont aussi besoin.
Alors que la ministre caquiste semble croire que la SHQ doit s'auto-financer, Mme Dufour craint que cette approche crée deux classes de citoyens vis-à-vis un organisme qui, au contraire, doit offrir tous les services de façon égale à tous. La ministre doit rapidement préciser ses intentions sur cet aspect de son projet de loi.
Ce projet de loi brouillon est tout simplement une autre distraction caquiste et ne trompe personne. Durant l'étude détaillée du projet de loi, la députée libérale souhaite également que l'on aborde plus sérieusement l'encadrement de la clause F. Elle déplore enfin l'absence complète de mesures pour encadrer l'importante clause G des baux de location ainsi que du zonage différencié.
« Le projet de loi no31 de la CAQ va complètement à contresens de la logique et des besoins des locataires. Alors que les Québécois peinent à se trouver un toit, la ministre responsable de l'Habitation leur complique la vie en permettant aux propriétaires de refuser des cessions de bail comme bon leur semble. En ce sens, il faut retrouver un juste équilibre. Malheureusement, force est de constater qu'après 5 ans au pouvoir, la CAQ n'a toujours pas de plan d'action en habitation et on semble toujours porter des lunettes roses, pensant que la crise va se résorber toute seule, sans action gouvernementale digne de ce nom. »
-Virginie Dufour, députée de Mille-Îles et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation
SOURCE Aile parlementaire du Parti libéral du Québec
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