Décision sur l'assujettissement - Le Réseau de transport de la Capitale et le syndicat des chauffeurs d'autobus n'ont pas l'obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève

QUÉBEC, le 9 juin 2023 /CNW/ - À la lumière de l'analyse détaillée de documents représentant plus de 4 000 pages et des argumentations écrites des parties, le Tribunal administratif du travail a procédé à une enquête en lien avec l'assujettissement du Réseau de transport de la Capitale (RTC) et du syndicat des chauffeurs d'autobus à l'obligation de maintenir des services essentiels en cas de grève.

Rappelons que la Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic a été adoptée en 2019. Avec cette loi, l'Assemblée nationale a confié au Tribunal le pouvoir d'ordonner l'assujettissement d'un employeur et d'un syndicat d'un service public au maintien des services essentiels en cas de grève lorsqu'il est d'avis qu'une telle grève peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique.

Le Tribunal devait ainsi déterminer si une grève des chauffeurs d'autobus du RTC peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. Dans une décision comptant environ 70 pages, le Tribunal explique les raisons pour lesquelles il conclut que le service de transport en commun qu'offrent les chauffeurs d'autobus ne constitue pas un service essentiel au sens du Code du travail.

Le Tribunal souligne que l'augmentation de la circulation que pourrait entraîner une grève des chauffeurs d'autobus n'est pas de nature à mettre en danger la santé ou la sécurité de la population en raison de la dégradation des temps d'intervention des services d'urgence.

Le Tribunal précise aussi que le nombre d'habitants des villes desservies par une société de transport ne peut être le seul critère déterminant pour l'assujettissement au maintien des services essentiels en cas de grève.

Il est possible de prendre connaissance de la décision sur le site du Tribunal. Elle comprend une table des matières détaillée ainsi qu'une rubrique exposant la réponse sommaire à la question à laquelle le Tribunal devait répondre. Aussi, pour en connaître plus sur le dossier, dont les coordonnées des parties, nous vous invitons à consulter le plumitif du Tribunal en inscrivant le numéro 1273466.

Rappelons aussi que le Tribunal ne commente pas ses décisions ou les décisions que d'autres instances rendent dans le cadre de leurs fonctions.

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SOURCE Tribunal administratif du travail