Le gouvernement du Canada et les institutions dirigées par les Premières Nations en vertu de la loi soulignent les nouvelles modifications législatives proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations

OTTAWA, ON, le 23 mars 2023 /CNW/ - Aujourd'hui, C.T. (Manny) Jules, président de la Commission de la fiscalité des Premières Nations, Harold Calla, président exécutif du Conseil de gestion financière des Premières Nations, Ernie Daniels, président-directeur général de l'Autorité financière des Premières Nations, Allan Claxton, président du Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations, et l'honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, ont annoncé les nouvelles modifications proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui ont été déposées au Parlement le 23 mars 2023. Les modifications proposées à la Loi ont été élaborées conjointement par les trois institutions dirigées par les Premières Nations établies en vertu de la Loi (la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l'Autorité financière des Premières Nations), ainsi que par le Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations et le gouvernement du Canada.

La Loi vise à promouvoir l'autodétermination des Autochtones et la réconciliation économique. En vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, les Premières Nations peuvent exercer leur compétence en matière d'imposition foncière et de gestion financière, et accéder aux capitaux, ce qui se traduit par une augmentation de leurs revenus, une amélioration des conditions socio-économiques dans leurs communautés et des possibilités de faire progresser leur vision de l'autodétermination. Depuis l'adoption de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, 342 Premières Nations ont choisi de participer à cette loi, ce qui a entraîné la création d'emplois, le développement de nouvelles sources de revenus durables et un renforcement général des économies des Premières Nations.

La Commission de la fiscalité des Premières Nations a pour mission d'aider les gouvernements des Premières Nations à exercer leur compétence sur les systèmes de recettes locales, et de promouvoir et soutenir des relations positives entre les Premières Nations et leurs contribuables. Le Conseil de gestion financière des Premières Nations aide les Premières Nations à renforcer leurs régimes de gestion financière locale afin de tenir compte de l'évolution de leurs besoins et de leurs priorités pour favoriser la bonne gouvernance. Les modifications proposées visent à élargir et à renforcer les deux mandats afin de réduire les obstacles et d'améliorer l'accès aux capitaux et aux ressources, pour aider les communautés à explorer et à faire progresser les possibilités de développement économique.

En outre, les modifications proposées établissent l'Institut des infrastructures des Premières Nations en tant qu'organisation dirigée par les Premières Nations qui soutiendra les Premières Nations intéressées et d'autres groupes et organisations autochtones avec les outils, la capacité et les meilleures pratiques pour soutenir l'infrastructure durable et la gestion des actifs.

Les modifications proposées sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à l'appel à l'action 44 de la Commission de vérité et réconciliation, car elles favorisent le développement socio-économique et font progresser la réconciliation économique en renforçant la gouvernance autochtone par le développement institutionnel. Le gouvernement du Canada et les institutions dirigées par les Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations continueront à travailler ensemble pour améliorer le soutien et les outils fournis pour aider les Premières Nations à renforcer leurs communautés, à construire leurs économies et à faire progresser leurs visions de l'autodétermination.

Citations

« Il y a plus de 150 ans, les Premières Nations ont été exclues par la loi de l'économie et de la fédération canadiennes. Nous avons prouvé qu'une législation facultative dirigée par les Premières Nations, soutenue par les institutions des Premières Nations, est une étape clé vers une réconciliation économique concrète entre les Premières Nations et le Canada. L'accord de gestion financière représente les dispositions législatives dirigées par les Premières Nations qui ont connu le plus de succès dans l'histoire du Canada. Au nom des 342 Premières Nations participantes, je me réjouis de ces modifications importantes apportées à l'accord de gestion financière, qui prévoient la création de l'Institut des infrastructures des Premières Nations et élargissent le soutien institutionnel offert aux Premières Nations intéressées pour renouveler leur compétence et leur économie. »

C.T. (Manny) Jules 
Commissaire en chef, Commission de la fiscalité des Premières Nations

« Ces modifications s'appuient sur les 15 années d'expérience du CGFPN au service des Premières Nations. Une masse critique de nations se tournent vers le CGFPN pour soutenir leurs efforts visant à mettre en oeuvre leurs droits et leurs titres par le biais de programmes et de services facultatifs. Ces modifications importantes répondent aux demandes des Premières Nations d'élargir notre mandat et de créer de nouveaux soutiens par l'intermédiaire de l'Institut des infrastructures des Premières Nations. Nous nous réjouissons de pouvoir travailler avec les conseils tribaux, les nations signataires de traités modernes, les groupes autonomes et les organisations autochtones à but non lucratif. Nous espérons que ces modifications seront rapidement adoptées par le Parlement, dans l'intérêt des Premières Nations et de tous les Canadiens. »

Harold Calla 
Président exécutif, Conseil de gestion financière des Premières Nations

« La Loi sur la gestion financière des Premières Nations a été modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur en 2006. L'AFPN, le CGF et la CFPN ont travaillé avec le Canada au cours des deux dernières années sur la dernière série de modifications, en collaboration avec des représentants de ce qui deviendra l'Institut des infrastructures des Premières Nations (IIPN). Les modifications sont un précurseur important de l'élargissement de la clientèle de l'AFPN, qui inclura les autorités des traités et les autorités autonomes à but non lucratif qui fournissent des services aux Premières Nations, ainsi que les conseils tribaux, parmi d'autres changements stratégiques. Les modifications proposées auront des répercussions positives importantes pour les Premières Nations. »

Ernie Daniels 
Président-directeur général, Autorité financière des Premières Nations

« Nous savons que les besoins en infrastructures sont importants dans tout le Canada, et nous pensons que la collaboration avec l'IIPN aidera les Premières Nations et les groupes autochtones à faire avancer leurs projets. C'est ce dont j'ai rêvé pendant les 20 années où j'ai été chef de ma communauté et je me réjouis de ces modifications. »

Allan Claxton 
Président, Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations

« Les modifications proposées appuieront les Premières Nations dans leur transition vers l'autonomie gouvernementale et dans l'exploration des possibilités de développement économique. Modifier les structures fondamentales et apporter des changements à long terme peut prendre du temps, mais c'est la clé pour répondre aux priorités identifiées par les peuples autochtones, telles que combler les lacunes critiques en matière d'infrastructure dans leurs communautés. Nous remercions la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations, l'Autorité financière des Premières Nations et le Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations d'avoir travaillé avec nous sur ces modifications importantes de la Loi sur la gestion financière des premières nations. »

L'honorable Marc Miller 
Ministre des Relations Couronne-Autochtones

Faits en bref

• La Loi sur la gestion financière des premières nations a reçu la sanction royale le 23 mars 2005 et est entrée en vigueur le 1er avril 2006.
• La Loi sur la gestion financière des premières nations a créé trois institutions dirigées par les Premières Nations (le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et l'Autorité financière des Premières Nations) qui aident les Premières Nations à renforcer leurs pouvoirs fiscaux et leurs capacités et systèmes d'administration financière afin d'établir une base solide pour une bonne gouvernance dans leurs communautés.
• La Commission de la fiscalité des Premières Nations est une institution à gouvernance partagée qui supervise et rationalise l'approbation des lois sur l'impôt foncier et les recettes locales des Premières Nations participantes, renforce les capacités administratives au moyen d'exemples de lois et de formations accréditées, et soutient la conciliation des intérêts des contribuables et des gouvernements des Premières Nations.
• Le Conseil de gestion financière des Premières Nations est une société à gouvernance partagée qui aide les Premières Nations à renforcer leurs régimes de gestion financière locale et fournit une certification indépendante pour soutenir les emprunts auprès de l'Autorité financière des Premières Nations pour le développement économique des Premières Nations.
• L'Autorité financière des Premières Nations est une société à but non lucratif qui permet aux Premières Nations admissibles de travailler en coopération pour lever des capitaux privés à long terme à des taux préférentiels par l'émission d'obligations, et qui fournit également des services d'investissement aux Premières Nations.
• Le Conseil de développement de l'Institut des infrastructures des Premières Nations a tenu des discussions dans tout le pays sur le concept de l'Institut des infrastructures des Premières Nations, les besoins des communautés et la manière dont une institution nationale dirigée par les Premières Nations pourrait soutenir les organisations régionales existantes et futures afin d'améliorer les résultats en matière d'infrastructures pour les Premières Nations.

Produits connexes

• Document d'information : Nouvelles propositions de modifications à la Loi sur la gestion financière des premières nations

Liens connexes

• Gestion financière des Premières Nations
• Commission de la fiscalité des Premières Nations
• Conseil de gestion financière des Premières Nations
• Autorité financière des Premières Nations
• Institut des infrastructures des Premières Nations

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SOURCE Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada