Commission parlementaire sur le projet de loi 10 - Les établissements privés conventionnés expriment leurs inquiétudes sur l'encadrement de la main-d'oeuvre indépendante

MONTRÉAL, le 14 mars 2023 /CNW/ - Tout en se disant favorable à l'intention du gouvernement de mieux encadrer le recours aux agences privées de placement de personnel dans les milieux de soins, l'Association des établissements privés conventionnés (AEPC) demande à celui-ci de tenir compte de la réalité des établissements privés conventionnés (EPC) qui se retrouvent désavantagés face aux CISSS et aux CIUSSS en matière de recrutement du personnel et d'accès à la main-d'oeuvre indépendante (MOI).

Pour Annick Lavoie, directrice générale de l'AEPC, « bien que l'élimination de l'utilisation MOI soit souhaitable, cette solution n'est cependant pas envisageable à court et moyen terme sans mettre en péril la qualité des soins et des services ainsi que la sécurité des résidents ». L'AEPC estime également que les moyens de dissuasion contenus dans le projet de loi 10, avec l'imposition de pénalités financières et d'infractions pénales pour le recours à la MOI, risquent de limiter les moyens dont disposent les gestionnaires du réseau de la santé dans un contexte de pénurie de la main-d'oeuvre.

« Les défis auxquels fait face le réseau de la santé sont énormes et des solutions pérennes doivent être mises de l'avant simultanément. Le projet de loi 10 doit être modulé de façon à venir soutenir les différents établissements dans la résolution de problèmes de pénurie de main-d'oeuvre. Il faut absolument éviter qu'il ne soit un frein à la flexibilité requise par les gestionnaires d'établissements de santé pour manoeuvrer en eaux troubles ». Le président du conseil d'administration de l'AEPC, Jean Nadon, poursuit en soulignant que « considérant la vocation unique des EPC, leur gestion de proximité et leur taille, les membres de l'AEPC sont évidemment disposés à aider le ministère de la Santé dans le déploiement de projets pilotes visant à réduire l'utilisation progressive de la MOI et accroître l'attractivité des milieux de travail pour le personnel, afin de réaliser une expérience client et expérience employée ».

La réduction progressive de l'utilisation de la MOI commande une mobilisation de l'ensemble des partenaires du réseau qui impliquent notamment, mais pas exclusivement, les agences privées de placement de personnel, les syndicats et les établissements publics et privés conventionnés. Et le faire dans un délai d'application qui tient compte des réalités de chacun. Pour redevenir un employeur de choix, des changements doivent être introduits dont l'implantation est essentielle, tant au niveau local que national. Des changements qui dépassent le strict cadre du projet de loi 10.

L'Association des établissements privés conventionnés (AEPC) regroupe 28 propriétaires gestionnaires qui gèrent 59 établissements (57 CHSLD et 2 hôpitaux de réadaptation incluant une unité de soins palliatifs) offrant un milieu de vie, de soin et de fin de vie de qualité supérieure à une clientèle en grande perte d'autonomie. Situés dans 11 régions du Québec, les établissements privés conventionnés (EPC) répondent collectivement aux besoins quotidiens de près de 7?000 résidents, soit un peu moins de 20 % de la clientèle des aînés en hébergement qui nécessitent des soins de longue durée au Québec pour ce qui concerne le volet CHSLD.

En mode solution, l'AEPC propose six recommandations et huit pistes de solution. Le mémoire est disponible sur le site web de l'AEPC : https://aepc.qc.ca/documents/memoire-aepc-projet-de-loi-10/

SOURCE Association des établissements privés conventionnés (AEPC)