Le Lézard
Classé dans : Science et technologie, Transport
Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG

Vendre des véhicules à l'odomètre reculé - Auto Miz inc. plaide coupable


QUÉBEC, le 27 févr. 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Auto Miz inc. a plaidé coupable, le 18 octobre 2022, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle devra payer des amendes totalisant 10 000 $.

L'Office lui reprochait d'avoir prétendu faussement que des véhicules offerts à la vente avaient été utilisés à un degré moindre, leur kilométrage réel étant plus élevé que celui indiqué au compteur. Les infractions ont été commises en février, mai et juin 2020. La présidente déléguée de l'Office a annulé le permis de ce commerçant en avril 2021.

Auto Miz est situé au 5357, boulevard Industriel, à Montréal.

Des règles spécifiques aux commerçants d'automobiles

L'Office de la protection du consommateur a la responsabilité d'émettre et de gérer les permis de commerçants et de recycleurs de véhicules routiers. Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules routiers (automobiles neuves ou d'occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d'automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l'Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, soit une somme d'argent qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation


Pour renseignements :     

Charles Tanguay


418 643-1484, poste 2254

 

SOURCE Office de la protection du consommateur


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