CONTESTATION DU JUGEMENT RENDU LE 15 DÉCEMBRE 2022 EN FAVEUR DE MASHTEUIATSH
QUÉBEC S'ACHARNE À NIER LE SOUS FINANCEMENT DES SERVICES POLICIERS AUTOCHTONES
MASHTEUIATSH, QC, le 21 févr. 2023 /CNW/ - La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh et l'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) déplorent la décision de Québec de contester devant la Cour suprême du Canada (CSC) le jugement rendu par la Cour d'appel du Québec le 15 décembre 2022. Le Procureur général du Québec a déposé une demande d'autorisation d'appel afin de porter l'affaire devant le plus haut tribunal du pays.
« Québec agit une fois de plus à l'encontre des recommandations du rapport de la Commission Viens qui relatait très clairement les problèmes de sous-financement des corps de police autochtones. La province continue d'agir de façon déshonorante en ce qui concerne la sécurité publique des Premières Nations en ne reconnaissant pas ses torts. Pendant ce temps, le sous-financement chronique de tous les services policiers autochtones se poursuit », mentionne le chef de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique.
« En déposant cette demande d'autorisation à la CSC, le gouvernement du Québec cherche par tous les moyens possibles à contester notre capacité de gouvernance tout en se soustrayant de ses obligations », a déclaré Ghislain Picard, chef de l'APNQL. « Pourquoi les corps de police des Premières Nations ne devraient-ils pas bénéficier d'un niveau de financement leur permettant d'offrir une prestation de services de même qualité que celle offerte aux non-autochtones? », poursuit-il.
La Cour suprême devra accepter ou refuser la demande d'autorisation en appel du Québec au plus tard en juillet 2023.
De son côté, le Canada accepte de se conformer à la décision de la Cour d'appel et a annoncé qu'il ne portera pas le jugement en appel. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan se questionne toutefois sur sa volonté réelle de mettre fin au sous-financement des services policiers des gouvernements des Premières Nations sachant qu'une solution complète ne peut pas être apportée sans la collaboration des gouvernements provincial et fédéral.
Rappelons que la Cour d'appel du Québec a rendu une décision unanime dans ce dossier en décembre 2022. Elle considère que les gouvernements du Québec et du Canada agissent de façon indigne, déshonorable et abusive en matière de financement des services policiers autochtones et nient la réalité pourtant largement documentée, notamment par la Commission Viens. En conséquence de ces manquements, le plus haut tribunal du Québec a donné raison à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan qui réclamait 1,6 M $ aux gouvernements du Québec et du Canada pour combler le déficit accumulé entre 2013 et 2017 de son service de police.
L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador est l'organisation politique régionale qui réunit les 43 chefs des Premières Nations du Québec et du Labrador. www.apnql.com
Pekuakamiulnuatsh Takuhikan est l'organisation politique et administrative qui représente les Pekuakamiulnuatsh. La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh compte 9 552 membres dont plusieurs sont établis dans la communauté de Mashteuiatsh, sur les berges du Pekuakami. Mashteuiatsh - qui signifie « Là où il y a une pointe » - constitue un lieu de ralliement et de rencontre historique.
SOURCE Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador
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