Le gouvernement annonce des modifications au régime fiscal québécois, dont une harmonisation avec certaines mesures fédérales

QUÉBEC, le 16 déc. 2022 /CNW Telbec/ - Le gouvernement annonce des modifications à certaines mesures fiscales visant les particuliers et les entreprises.

Tout d'abord, des changements corrélatifs seront introduits dans la législation et la réglementation fiscales québécoises compte tenu de l'entrée en vigueur du Programme de revenu de base destiné aux personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi et en raison des modifications apportées au Règlement sur les services de garde en milieu scolaire. Ces changements permettront d'arrimer les dispositions du régime fiscal aux objectifs de la mise en oeuvre de ces nouvelles initiatives gouvernementales.

Ensuite, de manière à stimuler certaines activités propres au secteur financier, une prolongation pour une période de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027, des mesures fiscales visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers est annoncée. Des précisions seront également apportées pour prévoir que le nouveau crédit d'impôt pour l'exploration des minéraux critiques, dont l'instauration a été annoncée dans le budget fédéral de 2022, ne sera pas imposable dans le régime fiscal québécois. Le traitement fiscal sera le même que celui accordé au crédit d'impôt fédéral pour l'exploration minière.

Enfin, la législation fiscale québécoise sera harmonisée avec la législation fiscale canadienne pour que la nouvelle prestation dentaire canadienne ne soit pas imposable. Une harmonisation du régime fiscal est aussi prévue à l'égard des propositions fédérales présentées le 9 août dernier relatives au régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée.

Citation :

« Le régime fiscal québécois est en constante évolution, et nous annonçons aujourd'hui des ajustements touchant divers secteurs d'activité. Ces changements témoignent de notre volonté de nous assurer que nos programmes et politiques répondent le mieux possible aux besoins des citoyens et des entreprises. »

Eric Girard, ministre des Finances

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Les modalités liées à ces mesures peuvent être consultées dans le Bulletin d'information 2022-8, publié par le ministère des Finances.

SOURCE Cabinet du ministre des Finances et ministre responsable des Relations avec les Québécois d'expression anglaise