La Commission de l'énergie de l'Ontario rend sa décision sur la première demande de tarifs combinés de transport et de distribution d'électricité d'Hydro One

Avec des besoins en revenus combinés proposés d'environ 20 milliards de dollars et un plan d'investissement proposé d'environ 13 milliards de dollars au cours de la période tarifaire 2023-2027, il s'agit du dossier tarifaire le plus important et le plus complexe à être présenté à la Commission de l'énergie de l'Ontario.

TORONTO, le 29 nov. 2022 /CNW/ - La Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) rend aujourd'hui sa décision et son ordonnance concernant une demande déposée par Hydro One Networks Inc. (Hydro One) le 5 août 2021 qui visait à obtenir l'autorisation de modifier les tarifs qu'elle facture pour le transport et la distribution d'électricité, à compter du 1^er janvier 2023, et pour chaque année subséquente jusqu'au 31 décembre 2027. 

La procédure a donné lieu au dépôt d'une proposition de règlement que la CEO a maintenant approuvée après avoir conclu qu'elle était dans l'intérêt du public. 

Les réductions négociées des besoins en revenus de transport et distribution d'électricité d'Hydro One au cours de la période 2023-2027 totalisent 482,7 millions de dollars, par rapport aux demandes formulées par Hydro One dans sa demande.

La CEO a conclu que les réductions des dépenses en immobilisations et des charges d'exploitation, d'entretien et d'administration proposées par Hydro One étaient raisonnables et qu'elles ne devraient pas compromettre la sécurité et la fiabilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité d'Hydro One. Elle a également conclu que les répercussions estimées sur les factures des clients des services de transport et de distribution sont raisonnables et que la date de mise en oeuvre et d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, le 1^er janvier 2023, est appropriée.

Incidence sur les factures

Cette procédure concernait à la fois les activités de transport et de distribution.

• Transport

Les nouveaux besoins en revenus de transport auront des répercussions sur les consommateurs d'électricité dans toute la province de l'Ontario, car ils seront intégrés aux tarifs de transport mis à jour, qui sont payés par les distributeurs d'électricité et d'autres gros consommateurs raccordés directement au réseau de transport; les distributeurs transmettent ensuite ce coût à leurs clients.

À la suite du règlement approuvé pour la partie transport de la demande, on estime que pour un client résidentiel typique d'Hydro One ayant une consommation mensuelle de 750 kWh, l'incidence totale sur la facture, en moyenne sur la période de 2023 à 2027, sera une augmentation de 0,69 $ par mois ou 0,5 %.

• Distribution

Les nouveaux tarifs de distribution approuvés par la CEO auront des répercussions sur les clients du volet distribution d'Hydro One.

À la suite du règlement conclu pour la partie distribution de la demande, on estime que pour un client résidentiel typique d'Hydro One ayant une consommation mensuelle de 750 kWh, l'incidence totale sur la facture, en moyenne sur la période de 2023 à 2027, sera une augmentation de 2,43 $ par mois ou 1,5 %.

Cette procédure a réuni 24 intervenants autorisés qui représentaient une grande variété de catégories de clients et d'autres intérêts. Des représentants de 18 de ces intervenants ont participé à la conférence de règlement. Cette diversité de points de vue enrichit l'examen déjà approfondi des données probantes et des arguments que la CEO entreprend régulièrement lorsqu'elle étudie une demande.

Voici d'autres caractéristiques de la proposition de règlement :

• Un engagement d'Hydro One visant à inclure, dans les futurs plans d'exploitation et d'investissement en capital, une discussion sur la façon dont les dépenses proposées soutiendront directement la réalisation de la politique d'Hydro One en matière de changement climatique.
• L'élimination de mises à jour supplémentaires pour refléter les changements dus à l'inflation en 2022 et 2023, comme il a été proposé à l'origine, afin de fournir aux clients d'Hydro One une plus grande certitude quant aux répercussions potentielles de l'inflation sur leurs factures.
• Une augmentation des facteurs de productivité et des facteurs d'extension supplémentaires pour les secteurs de la distribution et du transport, ce qui fournira à Hydro One des incitatifs supplémentaires pour réaliser des gains d'efficacité au cours de la période 2023-2027.
• Un engagement à prendre certaines mesures pour rechercher des occasions de participation économique ou d'investissement en capital auprès des Premières Nations.
• Un règlement des soldes créditeurs nets des comptes d'écart et de report dus aux clients sera remboursé sur une période plus courte :
• Compte d'écart et de report lié au transport - 22,5 millions de dollars sur une période d'un an en 2023 (au lieu de cinq ans)
• Compte d'écart et de report lié à la distribution - 85,9 millions de dollars sur une période de trois ans (2023-2025) (au lieu de cinq ans)
• Un engagement à prendre certaines mesures pour poursuivre l'examen des pertes raisonnables relatives aux lignes de transport et de distribution d'électricité.

Dans sa décision, la CEO a reconnu les efforts déployés par les parties pour participer à l'ensemble de la procédure, y compris la conférence de règlement, compte tenu du nombre de participants, de la complexité des enjeux et de la logistique difficile que présente une procédure « virtuelle ». La CEO a félicité les parties et son personnel d'être parvenus à un règlement complet de toutes les questions.

Informations et ressources supplémentaires

• Mise en contexte
• Décision

À propos de la CEO

La Commission de l'énergie de l'Ontario est l'organisme indépendant de réglementation de l'Ontario pour les secteurs de l'électricité et du gaz naturel. Elle protège les intérêts des consommateurs et soutient le mieux-être collectif de la population de l'Ontario. Son objectif est de créer une valeur publique au moyen d'une réglementation prudente et d'un processus juridictionnel décisionnel indépendant, ce qui contribue au développement économique, social et environnemental de l'Ontario.

Communiquez avec nous

Pour obtenir davantage d'informations, consultez le site Web de la Commission de l'énergie de l'Ontario sur oeb.ca/fr ou communiquez directement avec nous.

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SOURCE Ontario Energy Board