Mesures prises pour garantir que les fournisseurs de services de santé respectent la loi

L'ARSF publie son régime de surveillance des fournisseurs de services de santé pour maintenir des taux d'assurance-automobile justes et raisonnables pour les consommateurs.

TORONTO, le 28 nov. 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié aujourd'hui un régime de surveillance de deux ans pour les fournisseurs de services de santé, qui sera axé sur les fournisseurs à risque élevé.  

En veillant à ce que ces fournisseurs de services de santé respectent la loi et les exigences relatives à leur permis, l'ARSF contribue à maintenir des taux d'assurance-automobile équitables et raisonnables pour les consommateurs et à promouvoir des normes élevées en matière de pratiques commerciales.

Si vous êtes un fournisseur de services de santé qui reçoit un paiement direct des assureurs automobiles pour les indemnités réclamées en vertu de l'Annexe sur les indemnités d'accident légales, l'ARSF peut sélectionner votre clinique pour examen, notamment :

• Si vous êtes un fournisseur de services qui effectue des examens pour aider un assureur à déterminer si une personne assurée a ou continue d'avoir droit à une indemnité;
• Dans le cadre d'un examen de conformité ciblé. Ces examens concernent principalement les fournisseurs de services qui n'ont jamais fait l'objet d'un examen par l'ARSF;
• Si un praticien sanctionné figure sur votre liste dans le Système DRSSAA.

Les fournisseurs de services de santé viennent en aide aux personnes blessées dans un accident d'automobile.

« En portant son attention aux fournisseurs de services qui présentent un risque plus élevé, l'ARSF promeut des normes élevées en matière de pratiques commerciales et protège les droits et les intérêts des consommateurs, a déclaré Beata Morris, chef, surveillance des pratiques. Les activités de contrôle et de surveillance de l'ARSF visent à assurer la conformité, mais aussi à sensibiliser le secteur. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de ses activités de surveillance, l'ARSF s'investira davantage pour aider les fournisseurs de services à comprendre ce qu'ils doivent faire pour respecter leurs obligations et traiter les consommateurs de manière équitable. »

L'ARSF s'attend que les fournisseurs de services passent en revue le régime de surveillance. Ils doivent aussi examiner d'autres publications pertinentes, comme ce guide pratique de la conformité, pour s'assurer de respecter la loi et les exigences de leur permis.

L'ARSF continue à travailler pour le compte de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.fsrao.ca.

• À compter de 2022, l'ARSF prolonge son régime de surveillance à une période de deux ans, ce qui lui permettra de mener des actions de surveillance actives, tout en échangeant régulièrement avec les intervenants du secteur pour obtenir leurs commentaires. Lisez le régime de surveillance des fournisseurs de services de santé 2022-2024.
• Consultez ce guide pratique pour en savoir plus sur les principaux aspects de non-conformité et ce que vous devez faire pour vous assurer de respecter vos obligations légales.
• Pour en savoir plus sur les principaux aspects de non-conformité des fournisseurs de soins de santé dans le Rapport annuel de conformité aux pratiques de l'industrie des fournisseurs de services de santé 2021?2022

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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Adresse de courriel : [email protected]

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers