Sollicitation des avis du public sur les changements proposés aux frais d'acquisition différés que les investisseurs doivent payer
TORONTO, le 25 nov. 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour mieux protéger les clients en proposant d'éliminer les frais d'acquisition différés (FAD) dans les nouveaux contrats afférents à des fonds distincts et de restreindre leur utilisation dans les contrats existants. Les frais d'acquisition différés sont versés par les clients lorsqu'ils retirent leur propre argent d'un contrat afférent à des fonds distincts avant la fin d'une période précisée dans le contrat.
L'ARSF propose deux modifications distinctes à la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM). Si elles sont approuvées, les modifications proposées interdiraient la vente de nouveaux contrats individuels afférents à des fonds distincts et assortis de FAD à compter du 1er juin 2023. La réglementation des fonds distincts en Ontario serait ainsi conforme à celle des organismes de réglementation des valeurs mobilières partout au Canada, qui ont mis fin aux FAD pour les fonds communs de placement en juin 2022 et aux attentes des organismes de réglementation des assurances de tout le pays.
« Les assureurs et les agents en Ontario doivent traiter les clients de façon équitable et leur offrir des options qui répondent à leurs besoins, a déclaré Huston Loke, vice-président directeur, Surveillance des pratiques de l'industrie. Ces frais soulèvent de graves préoccupations relativement à la protection des consommateurs qui peuvent devoir accéder à leurs propres investissements. L'ARSF cherche à prendre des mesures pour mettre fin à la vente de nouveaux contrats afférents à des fonds distincts individuels qui sont assortis de FAD et d'assurer l'équité pour les clients qui maintiennent leurs contrats existants. »
Les modifications proposées à la règle APMM auraient pour effet :
- d'interdire aux assureurs d'établir de nouveaux contrats afférents à des fonds distincts individuels qui sont assortis de FAD à compter du 1er juin 2023;
- de mettre en oeuvre des mesures de protection des clients contre l'utilisation des FAD pour tous les contrats individuels afférents à des fonds distincts, quelle que soit la date à laquelle le client les a souscrits, notamment la communication d'informations utiles aux clients et la limitation de l'utilisation des options de FAD existantes.
Pour consulter les modifications proposées aux règles et donner vos commentaires, veuillez consulter le site Web de l'ARSF. La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 23 février 2023.
Les contrats individuels afférents à des fonds distincts sont des produits d'assurance comportant une composante de placement. Ils offrent des garanties qui peuvent protéger les clients si la valeur de leurs placements diminue. Ces contrats sont offerts par les compagnies d'assurance et vendus par les agents d'assurance-vie.
Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont consulté le public au sujet des modèles de rémunération prélevée à la souscription autres que les FAD, comme l'option des frais de rétrofacturation. Pour en savoir plus sur cette consultation, lisez cette annonce du CCRRA et des OCRA.
L'ARSF continue d'agir dans l'intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l'équité et le choix.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca.
Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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Courriel : [email protected]
SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
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