Un an pour la réforme de l'IVAC
QUÉBEC, le 23 nov. 2022 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, est fier de dévoiler le bilan de la première année de la réforme de l'IVAC. Depuis son entrée en vigueur, le 13 octobre 2021, la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement a permis des avancées majeures dans l'accompagnement des personnes victimes, notamment les suivantes :
- Plus de 6700 personnes supplémentaires ont été indemnisées en une année, grâce à la réforme;
- Le taux d'acceptation des demandes est passé de 82 % en moyenne à 95 %;
- Le délai pour obtenir une décision d'admissibilité est passé de 123 jours en moyenne à 38 jours.
Rappelons que cette loi constitue la plus importante réforme des 30 dernières années en matière d'aide et d'indemnisation des personnes victimes d'infractions criminelles. Grâce à elle, plusieurs changements majeurs ont été apportés pour favoriser le rétablissement des personnes victimes, tels que :
- l'abolition de la liste des infractions admissibles, de sorte que l'ensemble des infractions contre la personne soient désormais admissibles;
- l'abolition du délai pour présenter les demandes concernant des infractions commises en contexte de violence sexuelle, conjugale ou subie pendant l'enfance;
- l'admissibilité des infractions criminelles contre la personne commises à l'étranger;
- l'élargissement de la notion de personne victime pour reconnaître plus de personnes victimes, et la modulation de l'offre de service selon leurs besoins;
- la prise en charge plus rapide des besoins des personnes victimes;
- l'accès à un plus large éventail de professionnelles et professionnels offrant des services de soutien psychosocial;
- l'instauration d'une aide financière d'urgence pour soutenir les personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale qui doivent quitter une situation où leur vie ou leur intégrité est menacée.
« Cette réforme était réclamée et attendue depuis plus de 30 ans. Notre gouvernement a refusé de faire perdurer l'immobilisme et a choisi d'agir pour aider les personnes victimes à reprendre le contrôle de leur vie et à retrouver, autant que possible, une vie normale. Les résultats de la réforme parlent d'eux-mêmes. Grâce à ces changements, des milliers de personnes de plus pourront entreprendre un processus de guérison. La violence n'a pas sa place dans notre société et nous poursuivons nos efforts afin de mieux accompagner et soutenir les personnes qui en sont victimes. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec
Pour en savoir plus sur les nouvelles mesures de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, consultez le site Web du ministère de la Justice du Québec : https://www.justice.gouv.qc.ca/victimes/lapvic/.
SOURCE Cabinet du ministre de la Justice
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