Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

OTTAWA, ON, le 11 oct. 2022 /CNW/ - L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui les nominations suivantes en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l'accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d'excellence et d'intégrité.

L'honorable Jean-Louis Lemay, juge à la Cour provinciale du Québec, est nommé juge puîné de la Cour supérieure du Québec dans le district de Québec. Le juge Lemay remplace la juge A. Soldevilla (Québec), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 13 juin 2022.

Renée Thériault, conseillère juridique principale à la Cour suprême du Canada à Ottawa, est nommée juge puînée de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. La juge Thériault remplace le juge D. Platts (Montréal), qui a démissioné le 18 février 2022.

Janet Michelin, associée au cabinet IMK LLP à Westmount, est nommée juge puînée de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. La juge Michelin remplace la juge L. Arcand (Montréal), qui a démissioné le 22 avril 2022.

Catherine Piché, professeure et vice-doyenne de la Faculté de droit de l'Université de Montréal, est nommée juge puînée de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. La juge Piché remplace la juge M.D. Perrault (Montréal), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 25 avril 2022.

David E. Roberge, associé chez McCarthy Tétrault, à Montréal, est nommé juge puîné de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal. Le juge Roberge remplace le juge M. St-Pierre (Montréal), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 26 mai 2022.

« Je souhaite aux juges Lemay, Thériault, Michelin, Piché et Roberge beaucoup de succès dans l'exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu'ils serviront bien la population du Québec en tant que membres de la Cour supérieure. »

-- L'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Le juge Jean-Louis Lemay a obtenu sa licence en droit civil de l'Université d'Ottawa en 1993 et a été admis au Barreau du Québec en 1994.

Le juge Lemay a exercé tout au long de sa carrière le droit criminel et pénal en pratique privée. Il a débuté au sein du cabinet Grenier, Linteau, Petit pour ensuite fonder le cabinet Corriveau, Lemay, Gauthier. Le 25 mars 2010, le juge Lemay a été nommé juge à la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, dans le district de Québec. Il était devenu juge coordonnateur adjoint de la chambre criminelle et pénale en 2013, et par la suite juge coordonnateur de la région Québec-Chaudière-Appalaches d'avril 2017 à septembre 2022.

Tout au long de sa pratique, le juge Lemay a été très actif au sein de son ordre professionnel. Il a été, entre autres, président du Jeune Barreau de Québec en 2003 et est devenu bâtonnier du Barreau de Québec en 2006. Il a aussi enseigné à l'École du Barreau. Également présent dans divers comités du Barreau du Québec, il a été membre du comité de droit criminel, président du comité de la pratique privée et président du congrès du Barreau.

Il vit en compagnie de son épouse, M^e Sophie Gauthier, et de sa fille, Justine.

La juge Renée Thériault détient un diplôme de premier cycle en science politique de l'Université d'Ottawa, ainsi que des diplômes de droit civil et de common law de l'Université McGill. Elle est également titulaire d'une maîtrise en droit de la London School of Economics.

Avant d'être admise au Barreau du Québec en 1994, la juge Thériault a travaillé comme auxiliaire juridique auprès de l'honorable Claire L'Heureux-Dubé à la Cour suprême du Canada. Elle a ensuite pratiqué dans les domaines du litige et de l'arbitrage international au Canada et à l'étranger, notamment au sein du cabinet de Shearman & Sterling, à Paris et celui de Norton Rose Fulbright, à Ottawa et à Montréal. À compter de 2012, elle a exercé les fonctions de conseillère juridique à la Cour suprême et, en 2018, elle est devenue la conseillère juridique principale du Très honorable Richard Wagner, C.P., Juge en chef du Canada. À ce titre, elle a agi notamment comme conseillère auprès du Juge en chef en vue de l'administration de la Cour suprême, du Conseil canadien de la magistrature, de l'Institut national de la magistrature et du Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19.

La juge Thériault s'est vue décerner plusieurs bourses et prix, notamment pour son soutien à l'aide juridique. Elle est également intervenue à titre de conférencière et a publié divers articles sur la résolution des différends. Elle a aussi piloté diverses initiatives de sensibilisation auprès du public en lien avec le système de justice. 

La juge Thériault est une fière native de l'Acadie, et partage avec son conjoint la fierté et la joie d'être la mère de deux remarquables enfants aux études à Montréal.

La juge Janet Michelin est née et a grandi à Montréal. Elle a obtenu un B.C.L. et un LL.B. de la Faculté de droit de l'Université McGill en 1996 et un baccalauréat en littérature anglaise de cette même université en 1992. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 1997. 

La juge Michelin a commencé sa carrière chez Colin Irving & Associates (maintenant IMK LLP) en 1997 et était devenue associée en 2005. Sa pratique était axée sur le droit des fiducies et successions ainsi que sur le droit du travail. Elle a aussi régulièrement représenté des clients dans des affaires générales de droit civil et commercial devant la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec.

La juge Michelin a été co-chargée de cours dans le domaine des techniques de plaidoirie à l'Université McGill de 2016 à 2022. Elle a été membre de la Society of Trust and Estate Practitioners (STEP) ainsi que du comité exécutif de la Section testaments, successions et fiducies de l'Association du Barreau canadien - Division Québec, dont elle a été la présidente en 2018-2019.

La juge Michelin est une coureuse et une skieuse passionnée. Son conjoint et elle sont les fiers parents de deux adolescents.

La juge Catherine Piché détient un doctorat de l'Université McGill, une maîtrise de l'Université de New York et des baccalauréats en droit civil et en common law de l'Université d'Ottawa et de l'Université Dalhousie.

Avant sa nomination à la Cour supérieure, la juge Piché était professeure titulaire et vice-doyenne à la recherche et aux affaires internationales à la Faculté de droit de l'Université de Montréal. Durant sa carrière universitaire, elle a été directrice scientifique de l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice et directrice du Laboratoire sur les actions collectives. Auparavant, elle a été avocate en litige commercial au sein de cabinets d'avocats nationaux à New York et à Montréal pendant plusieurs années, et auxiliaire juridique à la division d'appel de la Cour fédérale du Canada.

Spécialiste de procédure et de preuve civiles, de droit comparé et de droit des actions collectives, la juge Piché a participé à la rédaction de plusieurs ouvrages, dont La preuve civile, le Code civil du Québec--Annotations et commentaires (Yvon Blais), The Civil Litigation Process (Emond Montgomery Publications), ainsi que de nombreux articles. Elle a participé activement comme chercheuse à la réforme du droit des actions collectives de l'Ontario et du Québec. Elle a aussi prononcé un grand nombre de conférences à l'étranger et a été professeure invitée dans plusieurs universités européennes. Au cours des dernières années, elle a été invitée à siéger au sein du Comité sur les règles de la Cour fédérale du Canada et élue membre du conseil d'administration de l'Association internationale de droit processuel.

Le juge David E. Roberge a obtenu un baccalauréat en droit civil et en common law de l'Université McGill en 2001. Il a été admis au Barreau du Québec en 2003 et fut reconnu comme Avocat émérite (Ad. E.) en 2022.

Avant sa nomination à la Cour supérieure, le juge Roberge était associé chez McCarthy Tétrault où il exerçait au sein du groupe de litige. Sa pratique était axée sur la responsabilité professionnelle, le droit de la santé, le droit disciplinaire, les actions collectives et le droit de l'environnement. Il était également médiateur accrédité.

Durant sa carrière d'avocat, le juge Roberge a été très actif au sein de plusieurs comités du Barreau du Québec, du Barreau de Montréal et de l'Association du Barreau canadien, notamment en matière de déontologie. Son parcours témoigne d'un engagement soutenu envers l'éducation juridique, ayant publié des articles et prononcé des conférences sur des sujets tels que la preuve d'expertise, la procédure civile et les techniques de négociation. Sur le plan social, le juge Roberge a agi bénévolement afin de promouvoir l'égalité et l'inclusion, en participant aux activités d'Avocats sans frontières en Haïti ou auprès des communautés 2ELGBTQI+. Le rayonnement exceptionnel de ses contributions pro bono a été souligné par le Prix Paris-Québec 2021, décerné par Justice Pro Bono et le Barreau de Paris Solidarité.  

Le juge Roberge parle le français, l'anglais et l'italien. Il habite à Montréal avec son époux, un professeur de littérature.

Faits en bref

• Depuis novembre 2015, plus de 560 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d'une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s'identifient comme en situation de handicap.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l'accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d'améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l'élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l'avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d'évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d'accroître l'indépendance et la transparence du processus.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.

SOURCE Department of Justice Canada