Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - AFFAIRE Paul Maurice - Demande de révision
MONCTON, NB, le 28 sept. 2022 /CNW/ - Le 26 août 2022, Paul Maurice a présenté au Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs (le Tribunal) une demande de révision de la décision sur la responsabilité rendue le 29 juillet 2022 par une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Le Tribunal examinera la demande en temps voulu.
Une formation d'instruction de l'OCRCVM tiendra une audience sur les sanctions dans cette affaire le 31 octobre 2022.
On peut consulter la décision sur la responsabilité faisant l'objet d'une révision à :
On trouvera d'autres renseignements au sujet du Tribunal à :
Tribunal des services financiers et des services aux consommateurs
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 32 000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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