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Sujet : Droit / Problèmes légaux

L'ARSF impose une pénalité administrative à Elvira Montoya


TORONTO, le 23 sept. 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant une pénalité administrative de 10 000 $ à l'encontre d'Elvira Montoya.

Elvira Montoya a fait circuler des documents contenant de faux numéros de permis et décrit les services de sa société comme étant ceux d'une maison de courtage d'hypothèques sans être titulaire d'un permis en vertu de la Loi, ce qui est contraire à l'article 11 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

L'ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d'une transaction conclue avec Elvira Montoya.

Lire l'ordonnance de l'ARSF ici
Consulter le procès-verbal de transaction ici.
Lire l'avis d'intention ici.

Pour en savoir plus :

L'ARSF travaille à la protection des consommateurs grâce à ses activités de surveillance et d'application des règles.

L'ARSF continue d'agir dans l'intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l'équité et le choix. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS :

Russ Courtney
Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
C : 437 225-8551
Courriel : [email protected] 

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers


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Communiqué envoyé le 23 septembre 2022 à 10:17 et diffusé par :