L'ARSF impose une pénalité administrative à Elvira Montoya

TORONTO, le 23 sept. 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a rendu une ordonnance imposant une pénalité administrative de 10 000 $ à l'encontre d'Elvira Montoya.

Elvira Montoya a fait circuler des documents contenant de faux numéros de permis et décrit les services de sa société comme étant ceux d'une maison de courtage d'hypothèques sans être titulaire d'un permis en vertu de la Loi, ce qui est contraire à l'article 11 de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

L'ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d'une transaction conclue avec Elvira Montoya.

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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers