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Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose des sanctions à Tiffany Sweeney


VANCOUVER, BC, le 19 sept. 2022 /CNW/ - Le 25 août 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Tiffany Sweeney.

Mme Sweeney a reconnu avoir manqué à son obligation de protection du marché et communiqué avec ses clients à l'aide d'applications de communication non approuvées de tiers. 

Plus précisément, Mme Sweeney a reconnu les contraventions suivantes :

  1.  
      1. de décembre 2017 à octobre 2018, elle a manqué à son obligation de protection du marché, en contravention avec la Règle 1400 de l'OCRCVM;
      2. de décembre 2017 à octobre 2018, elle a communiqué avec ses clients à l'aide d'applications de communication non approuvées de tiers, en contravention avec la Règle 1400 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, Mme Sweeney a accepté les sanctions suivantes :

  1.  
      1. une amende de 50?000 $;
      2. la remise de commissions de 28?806 $;
      3. une suspension de son inscription auprès de l'OCRCVM à un titre quelconque d'une durée d'un mois (du 1er au 30 septembre 2022).

Mme Sweeney a aussi accepté de payer une somme de 15?000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :

Sweeney, Tiffany - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Mme Sweeney en avril 2019. Les contraventions ont été commise lorsque celle-ci était représentante inscrite à la succursale de Vancouver de PI Financial Corp., société réglementée par l'OCRCVM, puis lorsqu'elle était représentante inscrite à la succursale de Vancouver de Corporation Recherche Capital, société réglementée par l'OCRCVM. Mme Sweeney travaille toujours dans le secteur comme personne inscrite à la succursale de Vancouver de Corporation Recherche Capital.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 19 septembre 2022 à 13:00 et diffusé par :