La Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada continue de protéger les emplois canadiens en accordant à Transat un dernier prêt au titre du Crédit d'urgence pour les grands employeurs

TORONTO, le 29 juill. 2022 /CNW/ - Aujourd'hui, la Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada (CFUEC), filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV), a annoncé l'octroi d'un prêt supplémentaire à Transat A.T. Inc. (« Transat ») par l'intermédiaire du Crédit d'urgence pour les grands employeurs (CUGE) afin de protéger les emplois dans le secteur du transport aérien au Canada.

Ce prêt fait suite à une demande présentée par Transat au plus fort de la vague d'Omicron, qui a eu de graves répercussions sur les revenus et les travailleurs de l'entreprise.

La CFUEC n'accepte plus de nouvelles demandes au titre du CUGE depuis aujourd'hui, ce qui témoigne de la relance économique vigoureuse du Canada à la suite de la pandémie. En outre, aucune nouvelle demande de prêt au titre du CUGE n'a été reçue d'entreprises canadiennes, à l'exception de Transat, au cours de la dernière année. Il n'est maintenant plus possible de présenter de demande au titre du CUGE.

Depuis sa création en 1987, Transat est devenue un employeur important à Montréal et partout au pays. Il s'agit de la troisième plus grande compagnie aérienne au Canada, comptant plus de 3 000 employés actifs. En vertu de cet accord de prêt, Transat est tenue de maintenir son effectif. En outre, les modalités prévoient que Transat est tenue de respecter la charte des droits des passagers aériens. 

Grâce à ce dernier prêt qui lui est accordé au titre du CUGE, Transat recevra jusqu'à 150 millions de dollars pour protéger les emplois canadiens et veiller à ce qu'elle puisse poursuivre ses activités malgré les défis continus auxquels elle fait face en matière d'immobilisations et de fonctionnement en raison de la pandémie. Ce prêt comprend un montant initial de 100 millions de dollars en prêts du CUGE et un prêt supplémentaire de 50 millions de dollars, conditionnel à l'obtention par Transat de financement auprès de tiers (le montant fourni correspondra au financement obtenu, jusqu'à concurrence de 50 millions de dollars).

Le premier prêt du CUGE accordé à Transat en avril 2021 a permis de protéger des milliers d'emplois canadiens et a fait que l'entreprise a pu poursuivre ses activités.

Les bénéficiaires du CUGE, y compris Transat, doivent s'engager à protéger les emplois et à maintenir leurs activités commerciales nationales, et doivent démontrer que le financement obtenu au titre du CUGE fait partie de leur plan global de retour à la stabilité financière. Les modalités du CUGE imposent également des limites à la rémunération de la haute direction et restreignent le versement de dividendes et d'autres distributions par l'emprunteur.

Lazard a agi à titre d'unique conseiller financier de la CFUEC pour cette transaction. Le cabinet Torys LLP a agi à titre de conseiller juridique de la CFUEC.

Faits en bref

• Le CUGE était offert à tous les grands employeurs canadiens à but lucratif qui ont été touchés par la pandémie.
• Pour être admissible au CUGE, une société devait gagner des revenus annuels de plus de 300 millions de dollars et avoir besoin d'un prêt d'au moins 60 millions de dollars.
• Tous les bénéficiaires du CUGE sont assujettis à certaines exigences en matière d'exploitation tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris :
• l'interdiction de déclarer et de verser des dividendes, de procéder à des distributions de capital et de racheter des actions;
• le respect de certaines restrictions visant la rémunération des dirigeants.
• Les sociétés qui obtiennent un financement aux termes du CUGE sont tenues de s'engager à publier annuellement des rapports de divulgation de l'information liée au climat, conformément aux exigences du Groupe de travail sur la divulgation de l'information financière relative aux changements climatiques du Conseil de stabilité financière. Cela inclut la façon dont leurs opérations futures appuieront la durabilité environnementale et les objectifs nationaux en matière de climat.
• Les sociétés doivent accepter de maintenir leurs activités canadiennes et de faire tous les efforts commerciaux raisonnables pour maintenir leur effectif.
• Les principales modalités du CUGE sont décrites à l'adresse https://www.ceefc-cfuec.ca/fr/information/.
• Une liste des prêts accordés au titre du CUGE est disponible à l'adresse https://www.ceefc-cfuec.ca/fr/prets-approuves/.

Autres communications

La CFUEC est une société d'État fédérale constituée en société en mai 2020 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et est entièrement détenue par la CDEV, une société d'État mère. La CFUEC est responsable de l'administration du CUGE.

Transat a émis à la CFUEC au total 4 687 500 bons de souscription (les « bons de souscription de la 2^e tranche ») en contrepartie de l'octroi, à l'entreprise, du prêt non garanti de 80 millions de dollars (le « mécanisme de prêt non garanti » et le mécanisme de prêt non garanti renouvelable de 20 millions de dollars, les « mécanismes de prêt »). Immédiatement avant l'émission des bons de souscription de la 2^e tranche, la CFUEC et ses sociétés affiliées détenaient 13 000 000 de bons de souscription pouvant être exercés à l'égard de 13 000 000 d'actions de catégorie B avec droit de vote (chacune, une « action de catégorie B ») de Transat (les « bons de la 1^ère tranche » et les bons de la 2^e tranche, les « bons »). Immédiatement après l'émission des bons de souscription de la 2^e tranche, la CFUEC détient 17 687 500 de bons pouvant être exercés à l'égard de 17 687 500 d'actions de catégorie B représentant 31,9 % du nombre total d'actions de catégorie A avec droit de vote variable en circulation (chacune, une « action de catégorie A ») des actions de Transat et d'actions de catégorie B, sous réserve des restrictions décrites ci-dessous.

Chaque bon de souscription de la 2^e tranche donne à la CFUEC le droit d'acheter une action de catégorie B à un prix d'exercice de 3,20 $ par action de catégorie B (le « prix d'exercice ») ou, au choix de la CFUEC, au moyen d'une « levée d'option sans décaissement ». Le nombre total d'actions de catégorie B qui peuvent être émises lorsque les bons de souscription de la 2^e tranche sont exercés est de 4 687 500 d'actions de catégorie B, en présumant que la CFUEC ne détient pas d'actions de catégorie B ou de catégorie A et n'exerce pas de contrôle sur ces actions (collectivement, les « actions avec droit de vote ») au moment de l'exercice, ce qui représente 11,0 % du nombre total d'actions de catégorie A et de catégorie B en circulation. Dans l'éventualité où le nombre d'actions de catégorie B à émettre lorsque les bons de souscription de la 2^e tranche sont exercés dépasse le moindre des deux nombres suivants : (i) 4 687 500; et (ii) le nombre d'actions de catégorie B qui, lorsque combiné au nombre d'actions de catégorie B détenues ou contrôlées par la CFUEC au moment de l'exercice, est égal à 19,9 % du nombre total d'actions de catégorie A et de catégorie B en circulation, après l'émission des actions de catégorie B dans le cadre de l'exercice d'un bon, au lieu d'émettre un nombre d'actions de catégorie B dépassant ce nombre, les bons excédentaires exercés seront réglés par paiement en espèces à la CFUEC, conformément aux modalités des bons de souscription de la 2^e tranche. En raison de restrictions similaires à l'égard des bons de la 1^ère tranche, l'exercice de bons par la CFUEC ne donnera à aucun moment à la CFUEC la propriété effective ou le contrôle de plus de 19,9 % du nombre total d'actions de catégorie A et de catégorie B en circulation.

Les bons de souscription de la 2^e tranche seront dévolus (les « bons dévolus ») proportionnellement au montant retiré du mécanisme de prêt non garanti pendant la période de disponibilité jusqu'au 29 octobre 2023. Les bons dévolus peuvent être exercés, en tout ou en partie, à n'importe quel moment avant 17 h, le 29 juillet 2032 (la « date d'expiration »), à condition que seule la moitié des bons dévolus soient exercés avant le 31 décembre 2023. La moitié des bons dévolus seront annulés si le mécanisme de prêt non garanti est remboursé avant le 31 décembre 2023.

La CFUEC ne peut transférer aucune action de catégorie B émise au moment de l'exercice des bons de souscription de la 2^e tranche avant le 30 novembre 2022 en vertu des lois applicables en matière de valeurs mobilières, sous réserve de certaines exceptions. La CFUEC ne peut transférer aucun bon de souscription de la 2^e tranche avant le remboursement des mécanismes de prêt.

La CFUEC a l'intention de détenir des bons de la 2^e tranche à des fins d'investissement. Selon les conditions du marché et d'autres facteurs, y compris la situation commerciale et financière de Transat, la CFUEC peut disposer d'une partie ou de la totalité des valeurs mobilières de Transat qu'elle possède. La CFUEC et ses sociétés affiliées n'ont pas l'intention d'acquérir d'autres titres en actions de Transat, sauf par (i) l'exercice éventuel des bons de souscription de la 2^e tranche et (ii) l'acquisition possible de bons additionnels en contrepartie de mécanismes de prêt non garanti supplémentaires d'un montant pouvant atteindre 40 000 000 $ ou en vertu de droits prévus par les mécanismes de prêt pour fournir un financement supplémentaire aux mêmes conditions qu'un investissement en actions d'un tiers.

Un rapport des prévisions sera déposé par la CFUEC conformément aux lois applicables en matière de valeurs mobilières, lequel sera disponible sur SEDAR à www.sedar.com ou pourra être obtenu, sur demande, directement auprès de la CFUEC auprès de Noreen Flaherty au 416-966-2221.

SOURCE La Corporation de financement d'urgence d'entreprises du Canada