Avis relatif aux affaires disciplinaires - L'OCRCVM sanctionne RBC Dominion valeurs mobilières inc.

TORONTO, le 26 juill. 2022 /CNW/ - Le 20 juillet 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et RBC Dominion valeurs mobilières inc. 

RBC Dominion valeurs mobilières inc. a reconnu la contravention suivante :

1. 1. 1. Entre août 2017 et octobre 2021, RBC Dominion valeurs mobilières inc. a omis d'inclure les désignations appropriées sur de nombreux ordres saisis sur un marché réglementé par l'OCRCVM, en contravention de l'alinéa 6.2(1)b) des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM).

Aux termes de l'entente de règlement, RBC Dominion valeurs mobilières inc. a accepté la sanction suivante :

1. 1. 1. une amende de 140 000 $.

RBC Dominion valeurs mobilières inc. a également accepté de payer une somme de 22 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :                                                                                                 

RBC Dominion valeurs mobilières inc. - Entente de règlement

La décision de la formation d'instruction sera communiquée au public à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de RBC Dominion valeurs mobilières inc. en octobre 2020. 

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général