Le Lézard
Classé dans : Les affaires
Sujet : Droit / Problèmes légaux

Avis relatif aux affaires disciplinaires - Décision - L'OCRCVM impose des sanctions à Mark Odorico


TORONTO, le 21 juill. 2022 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 15 juillet 2022, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé les sanctions suivantes à Mark Odorico :

a)         une amende de 125?000 $;

b)         la remise de l'avantage financier de 579?000 $;

d)         une interdiction permanente d'inscription à quelque titre que ce soit.

M. Odorico doit aussi payer une somme de 25?000 $ au titre des frais.

La décision sur les sanctions et les motifs de la formation d'instruction seront publiés à www.ocrcvm.ca.

Dans une décision antérieure datée du 7 avril 2022, la formation d'instruction avait jugé que M. Odorico avait contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (avant le 1er septembre 2016), à la Règle consolidée 1400 (après le 1er septembre 2016) et à la Règle 8104. M. Odorico est coupable d'avoir détourné des fonds de clients, exécuté des opérations non autorisées et manqué à son obligation de collaborer avec le personnel de l'OCRCVM durant une enquête.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction sur la responsabilité à : Re Odorico 2022 OCRCVM 06.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Odorico en juin 2019. Les contraventions ont été commises lorsque M. Odorico était représentant inscrit à la succursale de Thornhill de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Odorico n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

* * *

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général


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Communiqué envoyé le 21 juillet 2022 à 15:00 et diffusé par :