Les membres du groupe des externats indiens fédéraux peuvent demander une prolongation jusqu'au 13 janvier 2023
OTTAWA, 14 juill. 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- Les membres du groupe qui ne sont pas en mesure de déposer une demande d'indemnisation dans le cadre du règlement du recours collectif concernant les externats indiens fédéraux d'ici le 13 juillet 2022 peuvent soumettre un formulaire de demande de prolongation, ce qui leur donnera six mois supplémentaires à partir de la date limite jusqu'au 13 janvier 2023. Les formulaires de demande de prolongation sont disponibles sur le site https://indiandayschools.com/fr/, et peuvent être soumis à l'administrateur des réclamations après le 13 juillet 2022.
« Même avec les soutiens disponibles actuellement, nous sommes conscients que certains membres du groupe peuvent avoir des difficultés avec le processus de demande d'indemnisation (notamment en ce qui concerne les demandes d'indemnisation avec succession) et peuvent ne pas être en mesure de soumettre une demande avant la date limite. En prévision de ce genre de situation, la convention de règlement prévoit une période de prolongation de six mois pour déposer les demandes d'indemnisation, soit jusqu'au 13 janvier 2023 », a déclaré Cam Cameron, avocat principal du recours collectif pour la mise en oeuvre du règlement relatif aux externats indiens fédéraux.
Les demandes de prolongation ne sont pas accordées automatiquement mais au cas par cas après un examen par le Comité des exceptions. Les demandeurs qui sollicitent cette prolongation doivent indiquer la raison pour laquelle ils n'ont pas été en mesure de déposer une demande avant la date limite du 13 juillet 2022. Le formulaire de prorogation doit être soumis soit avant que les demandeurs ne soumettent leur formulaire de demande d'indemnisation, soit en même temps que ce dernier.
« Bien que nous encouragions les personnes ayant besoin d'aide à appeler les avocats du recours collectif le plus tôt possible pour déposer leurs demandes d'indemnisation avant la date limite, nous restons disponibles pour les aider, gratuitement, pendant la période de prolongation », a déclaré M. Cameron.
À ce jour, plus de 150 000 formulaires de demande d'indemnisation ont été déposés auprès de l'administrateur, ce qui dépasse l'estimation d'un actuaire tiers de 120 000 à 140 000 demandes.
La convention de règlement approuvée par les tribunaux fixe au 13 janvier 2023 la fin de la procédure de soumission. L'administrateur ne sera pas en mesure d'accepter les formulaires de demande d'indemnisation après cette date.
Soutiens disponibles pour les membres du groupe
Les avocats du recours collectif soutiennent les membres du groupe tout au long du processus de demande d'indemnisation. Il sera possible de recevoir une assistance juridique gratuite et de l'aide au moment de remplir les formulaires de demande d'indemnisation en téléphonant au centre d'appels de Gowling WLG au 1-844-539-3815 ou en envoyant un courriel à l'adresse [email protected].
Des services de counseling en santé mentale et un soutien en cas de crise sont offerts aux membres du recours collectif 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par le biais de la Ligne d'écoute d'espoir pour le mieux-être. Vous pouvez communiquer avec la ligne d'espoir pour le mieux-être au 1 855 242-3310 ou par la plateforme de clavardage à l'adresse https://www.espoirpourlemieuxetre.ca/. Les services de counseling sont disponibles en anglais, en français, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.
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