TRANSFERTS FÉDÉRAUX EN SANTÉ : FACE À UN NOUVEL ÉCHEC DES DISCUSSIONS, UNE SOLUTION S'IMPOSE

MONTRÉAL, le 13 juill. 2022 /CNW Telbec/ - Confrontées à un nouvel échec des discussions entourant les transferts en santé, les provinces devront changer leur fusil d'épaule en exigeant plutôt l'abolition pure et simple des transferts en santé afin de récupérer les points d'impôts afférents. Cette recommandation formulée en 2021 par le Centre sur la productivité et la prospérité - Fondation Walter J. Somers (CPP) à HEC Montréal semble désormais la seule solution viable pour mettre fin au sempiternel débat sur les transferts en santé.

« Depuis la publication du rapport, les discussions entourant les transferts en santé ont confirmé les craintes formulées à l'époque, explique Robert Gagné, directeur du CPP et coauteur de l'étude. Le système en place est devenu au fil du temps un outil politique qui sert très mal les intérêts des usagers des systèmes de santé provinciaux et des contribuables qui, ultimement, financent tous ces programmes. Depuis des années, ces derniers sont pris en étau entre des gouvernements qui se disputent leur argent et qui refusent toute forme de reddition de compte ».

L'étude publiée en 2021 estimait que la question du financement de la santé au Canada allait bien au-delà de la seule délimitation des sommes à y injecter. « En fait, elle ramène aux fondements mêmes de la fédération canadienne, explique le directeur. Comme la répartition des pouvoirs s'est effectuée bien avant l'émergence de l'État providence, plusieurs des rôles qui définissent aujourd'hui la société canadienne ont été attribués aux provinces parce qu'ils étaient considérés comme secondaires à l'époque. Résultat : d'importants déséquilibres fiscaux ont fait leur apparition au fur et à mesure que la mission des provinces s'est complexifiée ».

Si la mise en place du système de péréquation a réglé une large part du déséquilibre qui limite naturellement la capacité de certaines provinces à offrir des services publics de qualité et en quantité comparables, il en irait autrement du déséquilibre associé au partage des assiettes fiscales et à l'ingérence fédérale dans des compétences provinciales. « Une large part du problème du financement de la santé a été créée de toutes pièces par le gouvernement fédéral, explique Jonathan Deslauriers, co-auteur de l'étude. En assujettissant les provinces à des transferts conditionnels plutôt que de rétrocéder l'espace fiscal des provinces réquisitionné pour financer l'effort de guerre, le gouvernement a mis en place une mécanique aussi complexe qu'inefficace ».

Abolition des transferts: seule solution pérenne

Pour rétablir ce déséquilibre, les provinces font actuellement front commun afin que le gouvernement fédéral injecte des sommes qu'elles jugent nécessaires à un financement pérenne des systèmes de santé. Mais de l'avis des chercheurs, cette proposition n'est pas viable car elle ne s'attaque pas au problème structurel qui entrave le financement de la santé.  « La solution doit plutôt passer par l'abandon pur et simple du système de transferts fédéraux, soutient Jonathan Deslauriers. En somme, les provinces doivent aller chercher les points d'impositions qui sont restés sur la table en 1977, sans quoi, elles demeureront à la merci du gouvernement fédéral. En dépit de ce qui a été véhiculé ces derniers jours, on doit rappeler que l'indexation des transferts a été revue unilatéralement à la baisse par le gouvernement Trudeau en 2017 ».

Libéré de ces transferts, le gouvernement fédéral devra en contrepartie diminuer proportionnellement sa présence dans une ou plusieurs des assiettes fiscales qu'il partage avec les provinces.

La transparence au bénéfice des contribuables et des usagers

Par ailleurs, les chercheurs recommandent de mettre en place des mécanismes pour assurer une saine reddition de comptes. « Actuellement, les provinces refusent catégoriquement la reddition de comptes au fédéral, ce qui a pour effet collatéral de réduire la transmission de l'information. Résultat : les usagers et les contribuables sont incapables d'évaluer la performance de leurs systèmes de santé, ni même de déterminer si les revendications de leur province sont justifiées, constate le Directeur. En ayant la mainmise sur le financement de la santé, les provinces ne pourraient plus y échapper ».

Pour en savoir plus :

• Consultez le rapport L'heure juste concernant les transferts fédéraux aux provinces.

À propos de la Fondation Walter J. Somers
En hommage au fondateur de l'entreprise Walter Technologies pour surfaces, la famille Somers a mis sur pied la Fondation Walter J. Somers. À travers différents dons, la Fondation perpétue l'héritage familial d'engagement envers la communauté et contribue à la prospérité de la société québécoise, d'abord en veillant à améliorer sa productivité, mais également en appuyant l'excellence dans l'éducation des jeunes.

Source
Centre sur la productivité et la prospérité - Fondation Walter J. Somers
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SOURCE Centre sur la productivité et la prospérité ? Fondation Walter J. Somers (CPP)