Le Lézard
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Sujet : CPG

Terres du domaine de l'État - Partager le territoire public tout en respectant les lois


QUÉBEC, le 4 juill. 2022 /CNW Telbec/ - En cette période estivale, plusieurs vacanciers et villégiateurs visitent le territoire québécois et profitent de ses nombreux attraits. Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) rappelle cependant que le territoire public est un patrimoine collectif et qu'il convient de l'utiliser dans le respect des lois et des règlements en vigueur ainsi que de l'environnement.

Utilisation permanente et éviction

En vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État, toute utilisation permanente du territoire public n'est possible qu'à la suite de l'attribution d'un droit accordé par le MERN ou par une municipalité régionale de comté (MRC) délégataire. Les occupations sur le territoire public doivent être répertoriées afin que les autorités puissent assurer la sécurité de tous, particulièrement dans les situations d'urgence.

Un bail est requis pour construire tout bâtiment permanent sur une terre du domaine de l'État. Si l'occupant n'a pas de bail, ces types d'occupations sont illégales : camps, chalets, tours de guet, véhicules désaffectés habitables et autres installations permanentes. Les modalités pour obtenir un bail de villégiature varient selon les régions. Il est possible d'obtenir un tel bail par la participation à un tirage au sort, par le transfert d'un bail qui a déjà été octroyé ou en déposant une demande au premier requérant (certains secteurs de la Côte-Nord) et au premier requérant dirigé (certains secteurs du Saguenay?Lac-Saint-Jean).

Dans le cas d'une utilisation permanente sans droit, le Ministère enclenche un processus d'éviction en publiant d'abord un avis pour signifier l'illégalité de l'occupation. À défaut d'un départ volontaire de l'occupant dans un délai maximal de sept mois, le Ministère entame des procédures judiciaires. Depuis 2015, c'est 5?365 occupants sans droit qui ont ainsi été évincés. Notons que, dans l'ensemble du Québec, en date d'avril 2022, on répertoriait 2?825 occupants sans droit et 1?009 dépotoirs illicites (voir l'annexe 1 pour obtenir les détails par région).

Périodes de camping et de chasse

Généralement, la pratique du camping ou d'activités de chasse est permise sur les terres du domaine de l'État sans avoir à obtenir une autorisation d'occupation à cette fin. Il est effectivement possible de séjourner temporairement sur les terres publiques, libres de droits ou de statuts, pour une période n'excédant pas sept mois dans une même année. En plus de devoir quitter l'emplacement occupé au terme d'un séjour d'au plus sept mois, le Ministère rappelle toutefois que d'autres conditions doivent être respectées comme :

Déchets sur les terres publiques

La Loi sur la qualité de l'environnement interdit de jeter ou de stocker des matières résiduelles sur les terres publiques. Afin de profiter du territoire public en toute légalité, planifiez vos sorties en vous renseignant sur la réglementation des lieux que vous visitez et rapportez vos déchets dans un endroit prévu à cette fin.

Question ou plainte

Pour une demande de renseignements ou si vous êtes témoin d'une occupation illégale d'une terre du domaine de l'État, communiquez avec l'une des MRC délégataires concernées ou avec le Centre de services du territoire public du MERN, au 1 844 282-8277, ou par courriel à [email protected]. Vous pouvez également signaler une infraction sur le territoire public à partir d'un formulaire Web.

Liens connexes :

Information : 
Relations médias 
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles 
[email protected] 
Tél. : 418 521-3875

ANNEXE 1

INVENTAIRE DES OCCUPATIONS SANS DROIT ET DES ÉVICTIONS RÉALISÉES/
INVENTAIRE DES DÉPOTOIRS ILLICITES ET DES SITES NETTOYÉS

(avril 2021 à mars 2022)

Région administrative

Nombre
d'occupants
sans droit

Nombre de
libérations
réalisées

Nombre de
dépotoirs
illicites

Nombre
de sites
nettoyés

Bas-Saint-Laurent

128

83

94

20

Saguenay?Lac-Saint-Jean

377

83

53

28

Capitale-Nationale

146

2

5

0

Mauricie

268

56

95

23

Estrie

140

99

5

8

Montréal*

0

0

0

0

Outaouais

190

26

32

11

Abitibi-Témiscamingue

343

29

344

78

Côte-Nord

272

55

203

0

Nord-du-Québec

113

31

60

23

Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine

380

81

40

3

Chaudière-Appalaches

219

98

46

21

Laval*

0

0

0

0

Lanaudière

82

25

22

6

Laurentides

69

16

10

3

Montérégie

98

1

0

0

Centre-du-Québec*

0

0

0

0

TOTAL :

2 825

685

1009

224

   * Les régions ne comptant aucune occupation sans droit ni dépotoirs
illicites ne possèdent pas de terres publiques sur leur territoire.

SOURCE Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles


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