Le Lézard
Classé dans : Transport, Vacance et tourisme, Le Covid-19
Sujet : CFG

Nouveau règlement concernant les remboursements


GATINEAU, QC, le 22 juin 2022 /CNW Telbec/ - L'Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd'hui que le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, qui prévoit des exigences de remboursement supplémentaires, est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il entrera en vigueur le 8 septembre 2022.

Jusqu'à maintenant, le Règlement sur la protection des passagers aériens exigeait que des remboursements soient effectués en cas de perturbations de vol attribuables aux compagnies aériennes. Selon les nouvelles exigences, les compagnies aériennes seront tenues de fournir aux passagers soit un remboursement, soit une nouvelle réservation, au choix du passager, en cas d'annulation de vol ou de retard prolongé attribuable à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne qui l'empêche de s'assurer que les passagers effectuent leur itinéraire au complet dans un délai raisonnable. Ces exigences s'appliqueront à tous les vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, qui auront lieu après l'entrée en vigueur du règlement.

Les nouvelles exigences :

Contexte

La pandémie de COVID-19 a fait ressortir une lacune dans le cadre canadien de protection des passagers aériens : l'absence d'une obligation pour les compagnies aériennes de rembourser les billets lorsque des vols sont annulés ou qu'il y a un long retard pour des raisons indépendantes de leur volonté, et que la compagnie aérienne ne peut faire en sorte que le passager complète son itinéraire prévu dans un délai raisonnable.

Le 21 décembre 2020, le ministre des Transports a émis une directive afin de confier à l'OTC le mandat d'élaborer un nouveau règlement pour combler cette lacune pour les voyages futurs. Dans une lettre accompagnant la directive, le ministre a demandé à l'OTC de concevoir le règlement de manière juste et raisonnable pour les passagers tout en évitant, autant que possible, d'imposer aux transporteurs un fardeau financier excessif qui risquerait de les conduire à la faillite.

Processus de consultation

Le 21 décembre 2020, l'OTC a lancé un processus de consultation pour recueillir des commentaires sur certaines questions afin d'aider à définir les nouvelles exigences. Un résumé de ces commentaires se trouve dans le document intitulé Résultats de la consultation sur les nouvelles exigences de remboursement pour les compagnies aériennes.

Le 3 juillet 2021, l'OTC a publié son projet de Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens dans la Partie I de la Gazette du Canada pour permettre au public de l'examiner et de le commenter. L'OTC a aussi invité les intervenants et le public à commenter le projet de règlement lors une deuxième série de consultations, qui a pris fin le 1er octobre 2021. Les dernières modifications apportées au règlement reposent en partie sur les résultats de ces deux consultations.

Citation

« Ce règlement permettra de combler la lacune du régime canadien de protection des passagers aériens mise en évidence par la pandémie de COVID-19 et de s'assurer que même en cas d'annulations et de retards prolongés attribuables à des situations indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne, les passagers seront protégés si la compagnie aérienne ne peut faire en sorte qu'ils complètent l'itinéraire prévu dans un délai raisonnable. À compter du 8 septembre 2022, si une compagnie aérienne ne peut pas fournir une nouvelle réservation aux passagers dans les 48 heures suivant l'heure de départ indiquée sur leur billet initial, elle devra fournir à chacun des passagers, à son choix, un remboursement ou une nouvelle réservation, quel que soit le type de billet qu'il a acheté. »

France Pégeot, présidente et première dirigeante de l'Office des transports du Canada

Documents de référence
À propos de l'OTC

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation, la médiation, l'arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et leurs responsabilités et les façons dont l'OTC peut les aider.

Suivez-nous sur Twitter / YouTube 

SOURCE Office des transports du Canada


Ces communiqués peuvent vous intéresser aussi

à 15:44
Le ministère des Transports tient à aviser les usagers de la route que l'autoroute 40 (Métropolitaine) sera fermée à la circulation en direction est entre les échangeurs Côte-de-Liesse et des Laurentides au cours du long congé de la fête du Canada,...

à 14:58
Premier camion à émission zéro dévoilé par Clean LogisticsIl s'agit d'une étape importante du partenariat entre Clean Logistics et REFIRE, qui contribuent ensemble à la décarbonisation du secteur du transport routier de marchandises dans l'UEClean...

à 14:32
Du 16 mai au 17 juin 2022 a eu lieu la première édition du Défi Jalon d'écomobilité, dans l'objectif d'encourager l'utilisation de modes de transport durables pour les déplacements au travail. Les employé.e.s des grandes firmes de services...

à 14:24
Le ministre de l'Économie et de l'Innovation, ministre responsable du Développement économique régional et député de Terrebonne, M. Pierre Fitzgibbon, invite les représentants des médias à une conférence de presse concernant le Groupe ADF. Date : Le...

à 14:21
La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation et ministre responsable de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Mme Andrée Laforest, au nom du ministre des Transports et ministre responsable de la région de l'Estrie, M. François Bonnardel,...

à 14:05
Aujourd'hui, l'honorable Harjit Sajjan, ministre du Développement international et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada, au nom de l'honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales,...



Communiqué envoyé le 22 juin 2022 à 10:26 et diffusé par :