Mesures à la SODEC dans la foulée de l'adoption de la loi sur le statut professionnel des artistes
QUÉBEC, le 21 juin 2022 /CNW Telbec/ - La ministre de la Culture et des Communications, Mme Nathalie Roy, annonce la mise en oeuvre de nouvelles mesures à la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) afin de s'assurer que toutes les entreprises subventionnées respectent leurs obligations envers les artistes et les artisans qu'elles emploient. Ces actions font suite à l'adoption unanime, le 3 juin dernier, du projet de loi numéro 35.
Ces mesures sont destinées aux entreprises subventionnées par la SODEC, une société d'État sous la responsabilité de la ministre, dans le cadre de ses programmes d'aide financière. Elles visent entre autres à s'assurer que les dépenses admissibles déclarées à la SODEC selon les normes des programmes et relatives à la rémunération d'artistes ont été effectuées.
Voici un résumé des mesures :
- Lorsque les dépenses admissibles à un programme de la SODEC incluent le paiement d'une rémunération à des artistes, une entreprise ne sera plus admissible à ce programme dans le cas où une ou des décisions finales auront été rendues pour non-paiement de cette rémunération; cette non-admissibilité durera tant que les sommes dues n'auront pas été payées.
- Dans le cadre de ses programmes, la SODEC exige une reddition de compte sur les dépenses réelles payées, afin de s'assurer que les subventions ont été utilisées pour les fins auxquelles elles ont été versées. S'il s'avère qu'une dépense n'a pas été payée, contrairement aux informations divulguées dans la reddition exigée, l'entreprise pourra être considérée en défaut. En ce cas, la SODEC peut suspendre l'aide financière, la réduire, exiger un remboursement ou rendre le demandeur inadmissible à un programme tant que le défaut n'a pas été corrigé.
- La SODEC a élargi son droit de vérification à tous ses programmes, lui permettant de vérifier au besoin les livres comptables et documents connexes d'une entreprise.
- Dorénavant, la SODEC publiera chaque trimestre la liste des projets soutenus dans ses programmes d'aide financière, en indiquant les sommes qui sont autorisées pour chacun des projets.
Les mesures de vérification adoptées par la SODEC envers sa clientèle contribueront au respect de la nouvelle loi.
« En plus d'avoir fait adopter la réforme des lois sur le statut de l'artiste, j'ai pris l'engagement de prendre les mesures nécessaires pour que les entreprises subventionnées par la SODEC, avec des fonds publics, respectent leurs obligations envers les artistes. Avec le resserrement des vérifications et de la reddition de comptes, de même que la publication trimestrielle des subventions autorisées, notre gouvernement respecte cet engagement et contribue à améliorer les conditions socioéconomiques des artistes du Québec. »
Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications
Société de développement des entreprises culturelles
Projet de loi numéro 35 Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste
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SOURCE Cabinet de la ministre de la Culture et des Communications
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