Sujet : Droit / Problèmes légaux
Pénalités et ordonnances à l'encontre de Michel Piette et Éric Foss
MONTRÉAL, le 6 juin 2022 /CNW Telbec/ - Le 5 mai 2022, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné une entente intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), Michel Piette[1] et Éric Foss.
Selon les termes de l'entente, le TMF a imposé à MM. Piette et Foss des pénalités administratives respectives de 140 000 $ et de 136 000 $ pour le non-respect des articles 11 et 148 de la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM »). Le TMF leur a également interdit d'effectuer toute activité, directement ou indirectement, en vue d'effectuer une opération sur valeurs sur toute forme d'investissement décrite à l'article 1 de la LVM, sauf exceptions. De plus, le TMF a interdit à MM. Piette et Foss d'exercer toute activité de conseiller ou de courtier au sens de la LVM.
Le TMF a également interdit à Éric Foss d'agir à titre d'administrateur, de dirigeant ou de dirigeant responsable d'un cabinet d'assurance pour une période de cinq ans. Le TMF a assorti le certificat de M. Foss d'une condition à cet effet ainsi que d'une condition à l'effet qu'il devra exercer ses activités sous la supervision d'une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché, et ce, pour une période de trois ans et alors qu'il aura un droit d'exercice valide.
Contexte
Dans le cadre de l'entente intervenue, Michel Piette et Éric Foss ont admis avoir sollicité 10 investisseurs respectivement à 19 et 24 reprises. MM. Piette et Foss ont aussi admis avoir effectué respectivement 17 et 16 placements sans prospectus auprès de 8 et 7 investisseurs, qui ont investi des sommes totalisant 1,9 M$.
Pour rendre sa décision, le TMF a notamment tenu compte des admissions et de la collaboration de MM. Piette et Foss, des antécédents de M. Piette, de l'inscription de M. Foss en assurance de personnes au moment des faits reprochés, de la protection du public, de la dissuasion et de la cohérence avec les précédents en la matière.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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Twitter : @lautorite
LinkedIn : Autorité des marchés financiers (Québec)
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1 Ne pas confondre avec Michel Piette (BDNI no 3322261) inscrit à titre de représentant de courtier (marché dispensé) et de représentant-conseil (gestionnaire de portefeuille) auprès de Corporation Fiera Capital. |
SOURCE Autorité des marchés financiers
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