Diffusion du rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique
QUÉBEC, le 6 juin 2022 /CNW Telbec/ - Le ministère de la Justice rend public le rapport final remis le 27 mai dernier par le Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique.
Ce groupe de travail a été mis sur pied à la suite d'une entente intervenue le 30 septembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec dans le cadre des négociations sur le renouvellement des tarifs d'aide juridique. Son mandat était de formuler des recommandations sur la réforme de la structure des tarifs d'aide juridique payables aux avocats de la pratique privée.
Le rapport final comprend 181 recommandations. Il aborde notamment :
- la structure tarifaire de l'aide juridique;
- la contribution des stagiaires au régime d'aide juridique;
- le rôle du Barreau du Québec lors du processus de négociation des tarifs des honoraires et des débours des avocats dans le cadre du régime d'aide juridique.
Ces recommandations finales s'ajoutent aux 43 figurant au Rapport d'étape du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique, publié en août 2022. À noter que la majorité des recommandations d'étape ont été réalisées ou sont en voie de l'être.
Rappelons finalement que les tarifs en vigueur en vertu de l'entente conclue le 30 septembre 2020 le seront jusqu'au 30 septembre 2022.
« L'aide juridique est l'un des piliers de l'accès à la justice au Québec et le gouvernement du Québec entend maintenir ses efforts afin d'offrir des services juridiques efficaces et accessibles aux personnes vulnérables de notre société. Nous analyserons les 181 recommandations avec sérieux. Nous tenons à remercier toutes les personnes qui ont travaillé à l'élaboration de ce rapport. »
Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général
Pour consulter le rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l'aide juridique https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/justice/publications-adm/rapports/GTI_2022-05-26_V5.pdf
Lien vers le communiqué de presse concernant l'entente conclue le 30 septembre 2020 :
https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/lentente-la-plus-importante-depuis-20-ans-conclusion-dune-importante-entente-sur-un-processus-de-reforme-des-tarifs-de-laide-juridique
Lien vers le site Web du ministère de la Justice du Québec :
https://www.justice.gouv.qc.ca
SOURCE Ministère de la Justice
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