Le nouveau cadre de compétence du Barreau soutient la compétence pendant toute la carrière des avocats et des parajuristes et répond aux besoins juridiques des Ontariens
TORONTO, le 26 mai 2022 /CNW/ - Le Conseil d'administration du Barreau (le Conseil) a approuvé plusieurs initiatives visant à améliorer la compétence des avocats et des parajuristes tout au long de leur carrière, à protéger le public et à répondre aux besoins juridiques des Ontariens.
L'année dernière, le Groupe d'étude sur la compétence du Barreau a publié un rapport de consultation : Renouveler le cadre de compétence continue du Barreau, et invitait les avocats, les parajuristes, les organisations juridiques, les membres du public et d'autres personnes à participer à l'appel à commentaires. En plus des nombreux mémoires soumis par les professions juridiques, 10 groupes de discussion ont été tenus -- dont deux avec des membres du public qui avaient fait appel aux services d'un avocat ou d'un parajuriste au cours des trois dernières années.
Aujourd'hui, le Conseil a débattu le rapport du Groupe d'étude sur cette question et a approuvé un nouveau cadre de compétence.
« Le Barreau a pour mandat de règlementer la compétence des avocats et des parajuristes, a déclaré Teresa Donnelly, trésorière du Barreau de l'Ontario. Je suis fière du travail considérable accompli par le Groupe d'étude sur la compétence pour examiner la pertinence et l'efficacité des programmes existants du Barreau et pour déterminer les changements à apporter afin que les titulaires de permis servent bien le public ».
Le nouveau cadre de compétence prévoit la création d'un cours de compétences de base, qui sera obligatoire pour les avocats ou les parajuristes dans l'année au cours de laquelle ils lancent en pratique autonome. Ce cours entrera en vigueur en janvier 2024. Le cours en ligne, d'une durée d'environ 30 heures, préparera les nouveaux praticiens autonomes pour une réussite à long terme en se concentrant sur des sujets fondamentaux liés à la pratique et à la gestion des affaires.
« Notre consultation et notre recherche ont démontré que les programmes actuels du Barreau constituent une base solide pour la compétence tout au long de la carrière, a déclaré le conseiller Sidney Troister, président du Groupe d'étude sur la compétence. Le Groupe d'étude a identifié des possibilités d'améliorer les compétences technologiques, la gestion de la pratique et les communications avec les clients chez les praticiens autonomes, possibilités que les programmes actuels n'abordent pas entièrement. Le cours de compétences de base favorisera la réussite des nouveaux praticiens exerçant seuls, en veillant à ce qu'ils aient les connaissances et les ressources nécessaires pour exercer leur profession, dans le but d'accroitre la protection du public ».
Dans le cadre du nouveau cadre, le Code de déontologie et le Code de déontologie des parajuristes seront modifiés pour adopter le commentaire du Code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (article 3.1-2) concernant la compétence technologique.
Le Barreau exige que les titulaires de permis qui exercent le droit ou fournissent des services juridiques suivent 12 heures de formation professionnelle continue (FPC) chaque année. Actuellement, il y a une limite de six heures pour les programmes de FPC archivés ou enregistrés qui sont admissibles à un crédit chaque année. Le nouveau cadre élimine cette limitation.
Le nouveau cadre prévoit également la fin du programme d'agrément des spécialistes (PAS). Les titulaires de permis qui sont actuellement des spécialistes agréés peuvent utiliser ce titre jusqu'au 31 déc. 2022. La spécialisation dans les enjeux juridiques autochtones sera maintenue sous réserve de toute recommandation future faite par le Comité sur l'équité et les affaires autochtones au Conseil concernant cette spécialisation.
« En tant qu'organisme de règlementation moderne, le Barreau doit s'efforcer d'adopter une approche équilibrée et proportionnée pour s'assurer que les avocats et les parajuristes maintiennent leurs connaissances, leurs compétences et leur jugement professionnels tout au long de leur carrière, a déclaré le conseiller Troister. Le développement du nouveau cadre de compétence nous permet de le faire, ce qui, en fin de compte, protège et sert bien le public ».
Le Barreau règlemente les avocats, les avocates et les parajuristes de l'Ontario dans l'intérêt public. Le Barreau a pour rôle de protéger l'intérêt public, de maintenir et de faire avancer la cause de la justice et la primauté du droit, de faciliter l'accès à la justice pour toute la population de l'Ontario et d'agir de façon opportune, ouverte et efficiente.
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SOURCE Le Barreau de l'Ontario
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