Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif aux affaires disciplinaires - Audience - L'OCRCVM tiendra une audience sur les sanctions concernant Mark Odorico
TORONTO, le 3 mai 2022 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Mark Odorico.
La formation d'instruction déterminera les sanctions à imposer par suite de sa décision du 7 avril 2022, dans laquelle elle a jugé que M. Odorico avait contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres (avant le 1er septembre 2016), à la Règle consolidée 1400 (après le 1er septembre 2016) et à la Règle 8104. M. Odorico est coupable d'avoir détourné des fonds de clients, exécuté des opérations non autorisées et manqué à son obligation de collaborer avec le personnel de l'OCRCVM durant une enquête.
On peut consulter la décision sur la responsabilité rendue par la formation d'instruction à :
L'audience sera publique à moins que la formation ne décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent communiquer avec l'administratrice nationale des audiences de l'OCRCVM, à [email protected], pour obtenir des renseignements. La décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.
Date de l'audience : L'audience sera tenue par vidéoconférence le 17 juin 2022, à 11 h.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Odorico en juin 2019. Les contraventions ont été commises lorsque M. Odorico était représentant inscrit à la succursale de Thornhill de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Odorico n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d'affaires différents et des quelque 31?000 employés inscrits qui y travaillent. L'OCRCVM établit et fait respecter également des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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