Nomination historique du premier commissaire à l'accessibilité du Canada

GATINEAU, QC, le 25 avril 2022 /CNW/ - L'objectif d'un Canada exempt d'obstacles, qui est inclusif dès le départ, est au coeur de la Loi canadienne sur l'accessibilité (la Loi). C'est pourquoi le gouvernement du Canada continue de mettre en oeuvre la Loi et d'adopter de solides mesures pour que cet objectif devienne réalité. 

Aujourd'hui, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a annoncé la nomination de Michael Gottheil à titre de premier commissaire à l'accessibilité du Canada au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Ce mandat prendra effet le 9 mai 2022 pour une période de 5 ans.

Cette nomination, jumelée à celle de Stephanie Cadieux à titre de première dirigeante principale de l'accessibilité au Canada annoncée le 4 avril 2022, constituent deux nominations historiques qui appuient l'engagement soutenu du gouvernement visant à accroître l'accessibilité et l'inclusion des Canadiens en situation de handicap.

Le commissaire à l'accessibilité est une nomination à temps plein faite par le gouverneur en conseil, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et suivant les recommandations du ministre de la Justice. Relevant de la présidente de la CCDP, le commissaire à l'accessibilité assurera la direction et gérera l'administration et la mise en application de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de ses règlements, en trait à ses responsabilités. Ceci comprend :

• promouvoir la conformité à la Loi;
• veiller à ce que les organismes sous réglementation fédérale respectent leurs obligations en matière d'accessibilité;
• accuser réception des plaintes déposées en vertu de la Loi, mener des enquêtes et rendre des décisions.

De plus, le commissaire à l'accessibilité conseillera et fournira des renseignements à la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap et présentera un rapport annuel à la ministre, pour dépôt au Parlement, sur ses activités en vertu de la Loi.

«La vaste expérience de Michael Gottheil en matière de justice et de droits de la personne est un atout considérable pour le Canada dans sa mission de devenir un pays plus inclusif et sans obstacle. En tant que premier commissaire à l'accessibilité, il aidera le gouvernement du Canada à gérer, à mettre en oeuvre et à faire respecter la Loi canadienne sur l'accessibilité. Le leadership de M. Gottheil fera en sorte que les droits et les mesures énoncés dans cette loi historique ne soient pas de simples déclarations, mais qu'ils deviennent une réalité vécue par les personnes en situation de handicap au Canada.»
- La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough

"Pour bâtir un Canada accessible et sans obstacle, il faut s'assurer que nos lois et règlements soient compris et appliqués. Michael Gottheil est un choix exceptionnel pour le poste de commissaire à l'accessibilité ainsi que le rôle important qu'il jouera dans l'application et l'administration de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Cette nomination marque une étape importante dans l'avancement des droits de la personne au Canada. "
- Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti

• Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017, plus de 6 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus (22 % de la population) déclarent avoir une incapacité, et plus de 1 jeune sur 10 au Canada a une ou plusieurs incapacités.
  
  
• La Loi canadienne sur l'accessibilité, qui est entrée en vigueur le 11 juillet 2019, vise à reconnaître de manière proactive et à éliminer les obstacles à l'accessibilité ainsi qu'à prévenir de nouveaux obstacles. Une étape importante de la Loi a été franchie le 13 décembre 2021 avec l'entrée en vigueur du Règlement canadien sur l'accessibilité qui oblige les organismes sous réglementation fédérale à rendre compte au public de leurs politiques et de leurs pratiques visant à reconnaître et à éliminer les obstacles existants.
  
  
• La Loi a également permis la création de nouvelles structures et de nouveaux postes, notamment :
• l'Organisation canadienne d'élaboration des normes d'accessibilité, qui travaille de concert avec la communauté des personnes en situation de handicap et des entreprises;
• un dirigeant principal de l'accessibilité, chargé de conseiller la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap et de surveiller les enjeux en matière d'accessibilité;
• un commissaire à l'accessibilité, qui dirigera les activités de conformité et d'application de la loi.
  
  
• Le gouvernement s'engage à utiliser des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite pour la sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil, qui jouent un rôle fondamental dans la démocratie canadienne.
  
  
• En 2019, sur les 1129 plaintes déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, le handicap était le motif de discrimination le plus souvent cité, représentant 52 % de toutes les plaintes reçues.
  
  
• Le gouvernement du Canada élaborera le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap afin de répondre aux objectifs de la Loi visant à bâtir un Canada sans obstacle. Ce plan visera à réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap, à permettre à ces personnes d'occuper des emplois de qualité et à faciliter l'accès aux programmes et aux services tout en favorisant une culture d'inclusion.

• Bâtir un Canada accessible pour les personnes en situation de handicap
• L'appel de candidatures afin de pourvoir les postes du tout premier commissaire à l'accessibilité et du premier dirigeant principal de l'accessibilité du Canada est ouvert
• Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil
• Nomination de la dirigeante principale de l'accessibilité : une autre étape vers la création d'un Canada exempt d'obstacles

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Michael Gottheil est chef de file engagé dans le secteur de la justice. Il possède plus de 35 années d'expérience à titre de président de tribunal, de médiateur, d'avocat, de défenseur des droits, de mentor et de dirigeant d'entreprise. Il est convaincu que la fonction publique joue un rôle important et s'efforce de travailler en collaboration avec tous les secteurs en défendant diverses valeurs, notamment la dignité, le respect et la participation active de tous les membres de la société canadienne.

L'expérience de M. Gottheil va au-delà de la défense des droits juridiques et du règlement des différends. Au cours des 18 dernières années, il a dirigé avec succès plusieurs tribunaux décisionnels. M. Gottheil a joué un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre d'importantes initiatives stratégiques gouvernementales, y compris la transformation du système ontarien des droits de la personne ainsi que la modernisation et la réforme du secteur de la justice administrative de l'Ontario.

De 2018 jusqu'au début de 2022, M. Gottheil a été chef de la Commission et des tribunaux à la Commission des droits de la personne de l'Alberta. De 2011 à 2018, il a été le président exécutif de Tribunaux de justice sociale Ontario. De 2009 à 2011, il a agi à titre de président exécutif de Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario. De 2005 à 2009, il a été le président du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. De 1992 à 2005, il a été associé directeur d'un cabinet d'avocats d'Ottawa spécialisé dans le travail, l'emploi et les droits de la personne.

Michael Gottheil est non-voyant et entretient des liens solides avec la communauté des personnes en situation de handicap.

SOURCE Emploi et Développement social Canada