Indemnisation des producteurs à hauteur de 80 %, en moyenne, pour les livraisons admissibles à la compagnie W.A. Grain & Pulse Solutions
WINNIPEG, Manitoba, 09 mars 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- Les producteurs qui n'ont pas été payés pour du grain livré à la compagnie W.A. Grain & Pulse Solutions recevront une indemnisation à hauteur de 80 %, en moyenne, pour les réclamations admissibles dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.
En plus de réaliser la garantie de la compagnie, la Commission canadienne des grains a demandé et obtenu des paiements pour les producteurs qui détenaient des récépissés d'installation primaire, grâce à la vente des stocks de grain de la compagnie et au recours à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Au total, 126 producteurs ayant présenté des réclamations admissibles recevront des indemnités totalisant environ 5,6 millions de dollars pour les livraisons impayées.
La Commission canadienne des grains a suspendu la licence de négociant en grains et les cinq licences d'exploitation d'un silo primaire de W.A. Grain & Pulse Solutions, en date du 20 avril 2021. La compagnie a été mise sous séquestre le 26 avril 2021. La Commission canadienne des grains tient à remercier les producteurs touchés de leur patience.
Citation
« Nous sommes heureux d'être en mesure d'aider les producteurs à qui la compagnie doit de l'argent dans cette situation. La Commission canadienne des grains a plaidé en faveur des producteurs devant les tribunaux et a utilisé tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les grains du Canada afin de maximiser les indemnités versées aux producteurs admissibles. Bien que le but visé soit de remettre le plus d'argent possible aux producteurs, la Commission canadienne des grains ne peut garantir une indemnisation intégrale si une compagnie ne respecte pas ses obligations en matière de garantie. »
Doug Chorney
Commissaire en chef, Commission canadienne des grains
Faits en bref
- Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains sert à réglementer les compagnies céréalières afin d'atténuer les risques de défaut de paiement aux producteurs et d'appuyer le système d'assurance de la qualité des grains.
- Pour obtenir une licence, les compagnies céréalières agréées doivent déposer auprès de la Commission canadienne des grains une garantie pour les dettes impayées relatives au grain, sous forme de cautionnement, de lettre de crédit, de lettre de garantie, ou d'assurance des comptes créditeurs. Si une compagnie agréée ne respecte pas ses obligations de paiement, la Commission canadienne des grains utilise la garantie de la compagnie pour indemniser les producteurs admissibles.
- Bien que la Commission canadienne des grains travaille en étroite collaboration avec les compagnies céréalières qui vivent des difficultés financières, le maintien d'une garantie suffisante est la responsabilité de chaque compagnie. Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain ne peut garantir une indemnisation intégrale pour toutes les livraisons impayées.
- Si un titulaire de licence manque à ses obligations, les producteurs sont admissibles à une indemnisation dans les 90 jours suivant la date de livraison du grain ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle le bon de paiement ou le chèque a été émis, le laps de temps le plus court étant retenu.
Liens connexes
- Processus de réclamation visant W.A. Grain & Pulse Solutions
- Programme de Mesures de protection des producteurs de grain - Protection du paiement
- Loi sur les grains du Canada
Personne-ressource
Rémi Gosselin
Chef des communications
Commission canadienne des grains
204-983-2749
[email protected]
Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.
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