Indemnisation intégrale des producteurs admissibles pour des livraisons non payées par la compagnie Pipeline Foods
WINNIPEG, Manitoba, 08 févr. 2022 (GLOBE NEWSWIRE) -- Commission canadienne des grains
Les producteurs admissibles qui n'ont pas été payés pour du grain livré à la compagnie Pipeline Foods, SRI seront pleinement indemnisés dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains.
Par suite d'un examen des réclamations individuelles des producteurs, la Commission canadienne des grains a déterminé l'existence de 49 réclamations admissibles visant des livraisons non payées par la compagnie Pipeline Foods, SRI. La Commission canadienne des grains versera aux producteurs en question des indemnités totalisant plus de 2,2 millions de dollars, à même la garantie déposée par la compagnie.
La compagnie américaine Pipeline Foods, LLC et ses filiales, dont Pipeline Foods, SRI, au Canada, se sont placées sous la protection de la loi sur les faillites en juillet 2021 et ont subséquemment cessé leurs activités. Pipeline Foods, SRI était titulaire d'une licence de négociant en grains et de deux licences d'exploitation de silos primaires situés à Gull Lake et à Wapella, en Saskatchewan.
Citation
« La Commission canadienne des grains est déterminée à faire en sorte que les producteurs soient dûment rémunérés pour leurs livraisons. Notre programme de Mesures de protection des producteurs de grain joue un rôle crucial pour ce qui est de garantir le paiement aux producteurs, et nous sommes très heureux d'être en mesure d'indemniser pleinement les producteurs à qui Pipeline Foods doit de l'argent. »
Doug Chorney
Commissaire en chef, Commission canadienne des grains
Faits en bref
- Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains sert à réglementer les compagnies céréalières afin d'atténuer les risques de défaut de paiement aux producteurs et d'appuyer le système d'assurance de la qualité des grains.
- Pour obtenir une licence, les compagnies céréalières agréées doivent déposer auprès de la Commission canadienne des grains une garantie pour les dettes impayées relatives au grain, sous forme de cautionnement, de lettre de crédit, de lettre de garantie, ou d'assurance des comptes créditeurs. Si une compagnie agréée ne respecte pas ses obligations de paiement, la Commission canadienne des grains utilise la garantie de la compagnie pour indemniser les producteurs admissibles.
- Si un titulaire de licence manque à ses obligations, les producteurs sont admissibles à une indemnisation dans les 90 jours suivant la date de livraison du grain ou dans les 30 jours suivant la date à laquelle le bon de paiement ou le chèque a été émis, le laps de temps le plus court étant retenu.
Liens connexes
- La Commission canadienne des grains amorce un processus de réclamation visant les livraisons impayées par la compagnie Pipeline Foods, SRI
- Engagement de la compagnie Pipeline Foods, SRI (en anglais)
- Programme de Mesures de protection des producteurs de grain - Protection du paiement
- Loi sur les grains du Canada
Personne-ressource
Rémi Gosselin
Chef des communications
Commission canadienne des grains
204-983-2749
[email protected]
Commission canadienne des grains
La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.
Communiqué envoyé le et diffusé par :
